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Changer de garant en cours de bail : la procédure

Locataire

Une locataire me racontait s'être brouillée avec son père, qui s'était porté garant deux ans plus tôt, et voulait le remplacer par sa sœur sans même en informer son bailleur, persuadée que c'était son droit le plus strict. Ce n'en est pas un. Les raisons de vouloir changer de garant en cours de bail sont nombreuses : brouille familiale, garant qui ne veut plus s'engager, situation financière qui a changé. Le droit d'y parvenir sans l'accord du bailleur, en revanche, n'existe tout simplement pas.

Vérifié le 22 août 2026.

Aucun droit automatique : il faut l'accord des deux parties

Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 ne traite spécifiquement du changement de garant en cours de bail. On retombe donc sur le principe général du droit des contrats : selon l'article 1193 du code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Le garant fait partie intégrante des conditions du bail initial. Le remplacer suppose donc l'accord du bailleur, un accord qu'il n'est légalement jamais tenu de donner.

Pourquoi un bailleur peut dire non

Le bailleur évalue le nouveau garant exactement comme il aurait évalué n'importe quel garant à la signature du bail : stabilité des revenus, solidité du dossier, capacité réelle à couvrir un impayé. Un refus n'a besoin d'aucune justification particulière, c'est simplement la conséquence de la liberté contractuelle, et de l'absence d'obligation d'accepter une modification du contrat.

Comment procéder si le bailleur donne son accord

Commencez par informer le bailleur par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en expliquant le motif du changement. Présentez ensuite le dossier complet du nouveau garant (pièce d'identité, justificatifs de revenus et de domicile, éventuellement avis d'imposition. Une fois l'accord obtenu, formalisez tout ça par un avenant au bail, signé par le locataire, le bailleur et le nouveau garant, en précisant la date d'effet et les conditions de l'engagement) durée, montant garanti.

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Et l'ancien garant, dans tout ça ?

Sans avenant qui acte explicitement la fin de son engagement, l'ancien garant reste tenu selon les termes de son acte de cautionnement initial, pour toute la durée prévue. Un accord verbal, ou même une simple absence d'opposition du bailleur, ne suffit jamais à le libérer : seul un document écrit et signé sécurise sa sortie.

Que faire si le bailleur refuse tout changement

Il n'existe aucun recours légal pour l'y contraindre. Reste à explorer d'autres pistes selon votre situation : la garantie Visale si vous y êtes éligible (voir l'article dédié), ou une assurance loyers impayés à votre charge, qui peut rassurer le bailleur sans passer par un remplacement de garant.

Pour maximiser vos chances

Anticipez la demande plutôt que de l'annoncer au dernier moment, un dossier bien préparé convainc toujours plus facilement. Réunissez les justificatifs du nouveau garant avant même de solliciter le bailleur. N'acceptez jamais un accord purement oral : exigez un avenant écrit, signé par toutes les parties. Et en cas de refus, tournez-vous vers les alternatives plutôt que d'insister sur un droit qui, juridiquement, n'existe pas.

Sources officielles

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé d'accepter un changement de garant ?

Non, aucune loi ne l'y oblige. Le garant fait partie des conditions du contrat initial, et modifier le bail (y compris changer de garant) nécessite l'accord mutuel de toutes les parties, y compris du bailleur, qui peut refuser s'il estime le nouveau garant moins solide que l'ancien.

Le garant initial peut-il se retirer unilatéralement en cours de bail ?

Non, sauf clause contraire prévue dans l'acte de cautionnement (durée déterminée arrivant à échéance, par exemple), l'engagement d'une caution court en principe pour la durée prévue à l'acte signé, un garant ne peut pas se désengager simplement parce qu'il change d'avis, sauf accord du bailleur pour le remplacer.

Comment formaliser un changement de garant accepté par le bailleur ?

Par un avenant au bail, signé par le locataire, le bailleur et le nouveau garant, précisant la date d'effet du changement et les conditions de l'engagement du nouveau garant, un document écrit reste indispensable, un simple accord oral n'offre aucune sécurité juridique à aucune des parties.

Quels documents présenter pour convaincre le bailleur d'accepter le changement ?

Les mêmes types de justificatifs que pour un dossier de location initial côté garant : pièce d'identité, justificatifs de revenus et de domicile, éventuellement avis d'imposition, l'objectif est de démontrer que le nouveau garant offre une garantie au moins équivalente à l'ancien.

Que faire si le bailleur refuse tout changement de garant ?

En l'absence d'obligation légale pour le bailleur, le locataire n'a pas de recours pour l'y contraindre. Des solutions alternatives existent parfois : proposer une garantie complémentaire (Visale si éligible, assurance loyers impayés à la charge du locataire) plutôt qu'un remplacement pur et simple du garant.