Un candidat locataire me demandait récemment s'il devait vraiment fournir son relevé de compte bancaire complet, comme le lui réclamait une agence, persuadé de ne pas avoir le choix face à un professionnel de l'immobilier. Il avait pourtant tout à fait le droit de refuser. La loi ferme cette liste dans les deux sens : une liste positive de documents autorisés, et une liste négative de documents explicitement interdits, sans zone grise entre les deux.

Vérifié le 22 août 2026.

Ce qu'un bailleur peut demander, sans plus

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste fermée de documents exigibles, organisée par catégorie :

• Identité : une pièce d'identité en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport, titre de séjour).
• Domicile : un seul document au choix parmi les trois dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur), un titre de propriété, ou une attestation d'hébergement à titre gratuit.
• Ressources : les trois derniers bulletins de salaire au maximum, les deux derniers bilans comptables pour un indépendant, ou un justificatif de versement de prestations sociales sur les trois derniers mois.
• Situation professionnelle : contrat de travail ou attestation de l'employeur, carte d'étudiant pour un candidat scolarisé.
• Avis d'imposition : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Ce qu'un bailleur ne peut jamais exiger, même de bonne foi

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit explicitement une série de documents, peu importe l'insistance du bailleur ou son intention réelle :

• Une photographie d'identité isolée (hors celle figurant sur la pièce d'identité elle-même) ;
• La carte Vitale ou tout document de sécurité sociale ;
• Les relevés de compte bancaire ou postal, ainsi que toute attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit ;
• Une autorisation de prélèvement automatique ;
• Un jugement de divorce dans son intégralité (seul le dispositif, s'il est nécessaire, peut être demandé) ;
• Un contrat de mariage ou une attestation de concubinage ;
• Un chèque de réservation du logement ;
• Un dossier médical personnel ;
• Un extrait de casier judiciaire ;
• Le versement d'une somme d'argent, quelle qu'en soit la forme, au-delà du dépôt de garantie légalement plafonné.

[Photo à insérer ici]

Pourquoi la loi est si stricte des deux côtés

Deux objectifs se cachent derrière ce double encadrement. D'abord, protéger la vie privée du candidat : sa situation familiale, son état de santé, le détail de ses comptes bancaires n'ont rien à voir avec sa capacité à payer un loyer, donc rien à faire dans un dossier de candidature. Ensuite, éviter les discriminations indirectes qui naîtraient d'une collecte excessive d'informations personnelles, un sujet que l'article dédié aux discriminations dans l'accès au logement développe plus largement.

Ce que ça coûte de ne pas respecter la liste

Un bailleur qui exige un document hors liste, ou l'un des documents explicitement interdits, s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une agence. C'est le préfet qui la prononce, après une procédure contradictoire qui laisse au bailleur l'occasion de s'expliquer.

Pour rester dans les clous

Tenez-vous strictement à la liste positive du décret n° 2015-1437 pour chaque catégorie de document. Ne demandez jamais plus d'un document par catégorie, un seul justificatif de domicile suffit, par exemple. Ne réclamez sous aucun prétexte un RIB à ce stade, un relevé bancaire ou un extrait de casier judiciaire, quelle que soit la justification qui vous vient à l'esprit. Et appliquez exactement la même rigueur au dossier du garant qu'à celui du candidat lui-même, les règles ne changent pas d'une personne à l'autre.

Sources officielles

• Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Légifrance) consulté le 22 août 2026
• Article 22-2 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 22 août 2026