Un locataire voulait installer une antenne parabolique pour capter des chaînes étrangères, et son bailleur lui a opposé une clause du bail qui l'interdisait purement et simplement. Sauf que cette clause ne valait rien, exactement comme celle qui interdit les animaux. La loi de 1966, pourtant ancienne, encadre précisément ce droit, dans les deux sens : ni le locataire ni le bailleur n'ont les mains totalement libres.

Vérifié le 22 août 2026.

Un droit que le bail ne peut pas écarter

Selon l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, l'entretien ou le remplacement d'une antenne extérieure par un locataire ou occupant de bonne foi. Ce droit tient bon même si le bail ou le règlement de copropriété dit le contraire, le même principe que d'autres clauses réputées sans effet (l'article dédié à la liste des clauses interdites dans un bail en donne d'autres exemples).

Seuls deux motifs de refus tiennent la route

Le bailleur ne peut refuser une installation individuelle que dans deux cas précis : une offre de raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé de l'immeuble offrant une prestation équivalente, ou l'existence d'un réseau de fibre optique déjà installé, ou dont le déploiement est programmé dans les six mois. En dehors de ces deux situations, un refus fondé sur une préférence esthétique ou une clause contractuelle ne vaut strictement rien juridiquement.

La notification préalable, une étape obligatoire

Avant de commencer les travaux, le locataire doit notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les travaux envisagés et les programmes ou services concernés (article 2 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967).

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Le bailleur a trois mois pour réagir

À partir de cette notification, le bailleur a trois mois pour saisir le tribunal s'il veut s'opposer aux travaux, ou proposer une alternative de raccordement collectif équivalente. S'il ne fait ni l'un ni l'autre dans ce délai, ou si l'alternative collective promise ne se concrétise pas dans les trois mois suivants, le locataire peut lancer les travaux tels qu'ils avaient été notifiés, sans autre autorisation à demander.

Et pour le raccordement internet ?

Le texte a beau dater, il couvre aussi les installations modernes type box internet, qui nécessitent un raccordement filaire dédié ou une antenne spécifique, mêmes règles de notification, mêmes motifs de refus, sous réserve de l'appréciation au cas par cas des tribunaux en cas de litige.

Avant de vous lancer

Rédigez une notification précise décrivant les travaux et les services concernés. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception avant tout commencement des travaux. Gardez une preuve de cet envoi et de sa date de réception, c'est le point de départ des trois mois du bailleur. Et si aucune réaction ne vient dans ce délai, vous pouvez procéder aux travaux exactement comme notifiés.

Sources officielles

• Article 1er (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966) Légifrance, consulté le 22 août 2026
• Article 2 (Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967) Légifrance, consulté le 22 août 2026