Une dame de 78 ans a reçu un congé pour vente sans qu'on lui propose la moindre solution de relogement, son bailleur ignorait tout simplement l'existence de cette protection. Parmi les règles du droit locatif, celle qui protège le locataire âgé aux ressources modestes reste l'une des plus méconnues, alors qu'elle peut tout changer face à un congé pour vente ou pour reprise. Elle ne bloque pas le congé en soi, mais impose une condition stricte au bailleur.
Vérifié le 22 août 2026.
Deux conditions, et il faut les deux à la fois
Selon l'article 15 (III) de la loi du 6 juillet 1989, un locataire est protégé contre le congé s'il réunit deux conditions à la fois :
- Être âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ;
- Disposer de ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (plafond PLUS), réévalué chaque année par arrêté ministériel selon la zone géographique et la composition du foyer.
La protection s'étend aussi au cas où ce n'est pas le locataire titulaire du bail qui a plus de 65 ans, mais une personne à charge vivant dans le foyer, tant que les ressources du foyer restent sous ce même plafond.
Ce que ça oblige concrètement le bailleur à faire
Le congé n'est pas bloqué en tant que tel, mais sa validité est conditionnée : le bailleur doit proposer au locataire protégé un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans un périmètre géographique déterminé. Sans cette offre de relogement, le congé reste sans effet, le locataire peut s'y opposer légitimement tant que cette condition n'est pas remplie.
Une exception qui peut tout renverser
La loi prévoit un cas où cette protection tombe : si le bailleur se trouve lui-même dans une situation équivalente, c'est-à-dire âgé de plus de 65 ans, ou avec des ressources sous le même plafond que celui applicable au locataire. L'idée derrière cette exception : ne pas imposer une contrainte disproportionnée à un bailleur qui n'est pas lui-même mieux loti que le locataire qu'il souhaite faire partir.
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Comment savoir si vous êtes concerné
Vérifiez d'abord votre âge à la date d'échéance du bail visée par le congé, pas votre âge au moment où vous recevez le courrier, la nuance compte. Comparez ensuite vos ressources annuelles, ou celles du foyer si une personne de plus de 65 ans à charge y vit, au plafond PLUS en vigueur. Si les deux conditions sont réunies, exigez une offre de relogement adaptée avant même d'envisager de partir. Et renseignez-vous, si possible, sur la situation du bailleur : s'il entre lui-même dans les mêmes critères d'âge ou de ressources, l'exception peut s'appliquer et effacer votre protection.
Si le congé arrive sans offre de relogement
Un locataire qui remplit les conditions de protection et reçoit malgré tout un congé sans offre de relogement peut faire valoir son droit au maintien dans les lieux (l'article dédié détaille ce mécanisme), jusque devant le tribunal judiciaire si le bailleur s'obstine sans proposer de solution conforme.
Sources officielles
- Article 15 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Un locataire de plus de 65 ans est-il protégé quel que soit son niveau de ressources ?
Non, la protection ne s'applique qu'aux locataires dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour les logements locatifs conventionnés (PLUS), réévalué chaque année par arrêté ministériel. Un locataire de plus de 65 ans aux ressources supérieures à ce plafond ne bénéficie pas de cette protection spécifique.
Le bailleur peut-il donner congé à un locataire protégé s'il propose un relogement ?
Oui, la protection n'est pas un blocage total du congé : elle impose au bailleur de proposer un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, situé dans un périmètre géographique déterminé. Sans cette offre de relogement adapté, le congé ne peut pas produire ses effets.
Un bailleur lui-même âgé peut-il quand même donner congé à un locataire senior protégé ?
Oui, la loi prévoit une exception : la protection ne s'applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, ou si ses propres ressources sont inférieures au même plafond que celui applicable au locataire.
La protection s'applique-t-elle si c'est une personne à charge du locataire qui a plus de 65 ans, pas le locataire lui-même ?
Oui, l'article 15 étend la protection au cas où une personne de plus de 65 ans à charge vit dans le foyer du locataire, dès lors que les ressources du foyer restent sous le plafond applicable, pas seulement quand le locataire titulaire du bail a lui-même plus de 65 ans.
Que faire si un locataire protégé reçoit un congé sans offre de relogement ?
Le congé est en principe inopposable tant que l'obligation de relogement n'est pas respectée : le locataire peut le contester en faisant valoir sa situation, y compris devant le tribunal judiciaire si le bailleur persiste, en s'appuyant sur son âge et ses ressources au moment de la délivrance du congé.