Un bailleur avait fait réaliser ses diagnostics électricité et gaz juste avant de vendre son studio en 2023, sans trouver preneur immédiatement. Deux ans plus tard, il a finalement décidé de le mettre en location. Persuadé que ses diagnostics de 2023 avaient expiré selon les mêmes règles qu'à la vente, il s'apprêtait à en refaire de nouveaux pour rien : en location, la durée de validité est bien plus longue.

Vérifié le 24 août 2026.

Deux diagnostics distincts, une même règle de déclenchement

Le dossier de diagnostic technique annexé à un bail de location peut comporter, selon les caractéristiques du logement, un état de l'installation intérieure d'électricité et un état de l'installation intérieure de gaz. Les deux obéissent à la même logique de déclenchement : ils deviennent obligatoires dès lors que l'installation concernée a plus de 15 ans. Pour le gaz, cette obligation s'applique également si le dernier certificat de conformité délivré pour l'installation a lui-même plus de 15 ans, même en cas de modifications partielles réalisées entre-temps.

Ce que ces diagnostics vérifient concrètement

L'état de l'installation intérieure d'électricité examine notamment la présence d'un appareil général de commande et de protection accessible, l'état des matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage, la protection contre les contacts directs avec des éléments sous tension, et l'existence d'une liaison équipotentielle et d'une installation de mise à la terre. Le diagnostic gaz, de son côté, contrôle la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux où sont installés les appareils à gaz, et la combustion pour les appareils raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion. Ces deux diagnostics sont réalisés par un professionnel certifié.

La différence clé avec la vente : la durée de validité

C'est le point le plus souvent source de confusion, y compris chez des bailleurs expérimentés : la durée de validité de ces diagnostics n'est pas la même selon qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une vente ou d'une location.

• En vente : validité de 3 ans à compter de la réalisation du diagnostic.
• En location : validité de 6 ans à compter de la réalisation du diagnostic, soit le double.

Concrètement, un diagnostic électricité réalisé en 2023 pour une tentative de vente restée sans suite reste donc parfaitement valable pour une mise en location jusqu'en 2029, sans qu'il soit nécessaire de le refaire, à condition qu'aucune modification substantielle de l'installation n'ait été réalisée entre-temps, ce qui imposerait alors un nouveau diagnostic indépendamment de la date de validité théorique restante.

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Que faire si le diagnostic révèle des anomalies

Le diagnostic n'a pas vocation à interdire la location, contrairement à l'interdiction liée au DPE trop dégradé : c'est avant tout un document d'information, remis au locataire pour qu'il connaisse l'état réel de l'installation qu'il va utiliser. Il ne crée pas, en tant que tel, une obligation légale immédiate de réaliser les travaux correctifs identifiés. En pratique cependant, ignorer une anomalie grave touchant à la sécurité (absence de mise à la terre, matériel électrique dangereux, fuite de gaz potentielle) expose le bailleur à un risque de mise en cause de sa responsabilité civile en cas d'incident ultérieur, un risque qui dépasse largement le seul cadre du diagnostic lui-même.

Les sanctions en cas de dossier de diagnostic incomplet

Un bailleur qui refuse ou omet de fournir le dossier de diagnostic technique complet, incluant ces états d'installation lorsqu'ils sont requis, s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 20 000 € d'amende pour une personne physique, portées à 100 000 € pour une personne morale. Au-delà de cette sanction pénale, un locataire privé de ces informations peut également invoquer ce manquement en cas de litige portant sur l'état du logement.

Check-list avant une mise en location d'un logement ancien

1. Vérifiez l'âge réel de l'installation électrique et de l'installation gaz, pas seulement l'âge du bâtiment lui-même (une rénovation électrique récente peut faire sortir le logement de l'obligation, même dans un immeuble ancien).
2. Si un diagnostic a déjà été réalisé dans les 6 dernières années pour une précédente location, ou dans les 3 dernières années pour une tentative de vente, vérifiez s'il reste dans sa période de validité applicable à la location avant d'en commander un nouveau inutilement.
3. En cas d'anomalies signalées dans le diagnostic, priorisez la correction des points touchant directement à la sécurité, même en l'absence d'obligation légale stricte de le faire.
4. Conservez ces diagnostics dans le dossier permanent du bien, avec leur date de réalisation clairement identifiée, pour ne pas perdre le fil de leur date d'expiration réelle.

Sources officielles

• Location immobilière : documents remis par le propriétaire (logement vide) (Service-Public.fr) consulté le 24 août 2026
• Location immobilière : documents remis par le propriétaire (Service-Public.fr) consulté le 24 août 2026