Depuis le 20 mai 2026, plus de numéro d'enregistrement affiché veut dire, en théorie, plus d'annonce visible sur les plateformes de réservation. J'ai vu un loueur découvrir la règle le jour même où Airbnb a retiré son annonce en pleine saison, pas le moment idéal pour s'en apercevoir. Cette obligation vient de la loi dite « Le Meur », pensée pour mettre un peu d'ordre dans un marché resté longtemps sans vrai contrôle local.
Vérifié le 22 août 2026.
D'abord, une déclaration avant toute mise en location
Selon l'article 1er de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit d'abord passer par une déclaration soumise à enregistrement, via un téléservice national unique géré par un organisme public. L'obligation est entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et s'applique désormais partout sur le territoire.
Un détail à ne pas zapper : résidence principale ou pas
La déclaration doit préciser si le meublé constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est pas du détail administratif gratuit : cette case conditionne des règles complémentaires, notamment le nombre de nuitées autorisées par an dans certaines communes qui ont durci leur réglementation locale.
Un numéro à coller sur chaque annonce
Une fois la déclaration validée, vous recevez un numéro d'enregistrement à afficher sur chaque annonce, sur toutes les plateformes utilisées. Et ces dernières sont elles-mêmes tenues de vérifier qu'un numéro valide figure bien avant de publier ou de garder une annonce en ligne, autant dire que le filtre est quasi automatique côté distribution, sans marge de négociation.
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La mairie garde un œil dessus, après coup
La commune peut vérifier la conformité du dossier après la délivrance automatique du numéro, et le suspendre ou le retirer si elle repère une anomalie. C'est un contrôle a posteriori plutôt qu'un examen préalable systématique, ça accélère la délivrance initiale, tout en laissant aux collectivités une vraie capacité de contrôle.
Et le DPE, dans tout ça ?
Dans les communes qui exigent une autorisation préalable de changement d'usage pour transformer un logement en meublé de tourisme, la loi impose désormais un diagnostic de performance énergétique compris entre les classes A et E, un seuil qui se resserrera aux classes A à D à partir du 1er janvier 2034. On retrouve exactement la même logique que pour le calendrier d'interdiction progressive des passoires thermiques en location classique.
Ce qui vous pend au nez si vous ignorez cette obligation
Au-delà de la désactivation de vos annonces, vous risquez une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Face à ce montant, la mise en conformité est de loin la solution la plus économique, d'autant que la démarche elle-même reste rapide dès lors que le dossier est complet.
Pour un dossier propre du premier coup
- Déposez votre déclaration sur le téléservice national avant toute nouvelle mise en location.
- Renseignez correctement le statut de résidence principale ou non de votre bien.
- Vérifiez si votre commune impose un changement d'usage, et préparez un DPE conforme au seuil requis le cas échéant.
- Affichez le numéro obtenu sur toutes vos annonces, sur toutes les plateformes.
- Gardez une copie de votre déclaration et du numéro délivré, au cas où la commune viendrait vérifier plus tard.
Sources officielles
- Article 1er (Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Depuis quand ce numéro d'enregistrement est-il obligatoire ?
L'obligation est entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, en application de la loi dite « Le Meur » du 19 novembre 2024. Tout meublé de tourisme proposé à la location doit désormais afficher ce numéro sur l'ensemble de ses annonces, y compris sur les plateformes comme Airbnb ou Booking.
Comment obtenir ce numéro d'enregistrement ?
En déposant une déclaration préalable sur le téléservice national unique dédié, en fournissant les pièces justificatives requises (identité, caractéristiques du logement, autorisation préalable de changement d'usage le cas échéant). Le numéro est généralement délivré automatiquement si le dossier est complet, la commune conservant la possibilité de vérifier la conformité a posteriori.
La déclaration diffère-t-elle selon que le bien est une résidence principale ou secondaire ?
Oui, la déclaration doit explicitement préciser si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi de 1989, cette distinction conditionnant certaines règles complémentaires (notamment le nombre de nuitées autorisées par an pour une résidence principale dans certaines communes).
Que risque un bailleur qui loue sans avoir obtenu ce numéro ?
Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, ainsi que le risque de voir ses annonces désactivées par les plateformes de réservation, qui sont tenues de vérifier la présence d'un numéro d'enregistrement valide avant de publier ou de maintenir une annonce.
Le DPE joue-t-il un rôle dans cette obligation ?
Oui, pour les biens nécessitant une autorisation préalable de changement d'usage, un diagnostic de performance énergétique compris entre les classes A et E est exigé, ce seuil devant se resserrer aux classes A à D à compter du 1er janvier 2034, une trajectoire qui rejoint la même logique que le calendrier d'interdiction de mise en location des passoires thermiques applicable aux locations classiques.