Un bailleur propriétaire d'une maison en lisière de forêt dans le Var me racontait avoir reçu, un été particulièrement sec, une mise en demeure de la mairie : son terrain, envahi par la végétation, ne respectait plus le périmètre de débroussaillement obligatoire autour de la maison qu'il louait. Son locataire, occupant les lieux depuis deux ans, s'était contenté d'entretenir la pelouse proche de la maison, sans toucher au reste de la parcelle boisée. Résultat : une amende évitée de justesse, et une clarification tardive, mais nécessaire, sur qui devait faire quoi.

Vérifié le 24 août 2026.

Une obligation qui vise avant tout à ralentir la propagation d'un feu

Les articles L131-10 et suivants du code forestier définissent le débroussaillement comme l'ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux (broussailles, herbes hautes, branches basses) destinées à diminuer l'intensité d'un feu et à limiter sa propagation en créant une rupture suffisante dans la continuité du couvert végétal. Cette obligation, souvent résumée sous l'acronyme OLD (obligation légale de débroussaillement), concerne les constructions, chantiers et installations de toute nature situés à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues ou plantations, dans les zones où le risque d'incendie le justifie, principalement, mais pas exclusivement, dans le sud et le sud-ouest de la France.

Le périmètre concret : 50 mètres, parfois 100

Concrètement, le propriétaire doit débroussailler et maintenir en état débroussaillé un rayon de 50 mètres autour de ses bâtiments et installations. Ce rayon peut être porté à 100 mètres par le maire dans certaines communes, en fonction du niveau de risque local. Point souvent méconnu : cette obligation ne s'arrête pas strictement à la limite de votre propriété. Si le rayon de 50 (ou 100) mètres déborde sur un terrain voisin, l'obligation s'étend à ce fonds voisin, même si vous n'en êtes pas propriétaire, à charge pour vous d'obtenir l'accord du voisin concerné pour intervenir chez lui, ou de solliciter, en cas de blocage, l'intervention d'un tiers habilité prévue par les textes.

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Qui est responsable : la réponse sans ambiguïté

Le code forestier est clair sur ce point : la charge du débroussaillement incombe au propriétaire, pas au locataire. Cette responsabilité s'apprécie vis-à-vis de l'administration, c'est vous, en tant que propriétaire, qui recevrez la mise en demeure en cas de non-conformité constatée, et c'est vous qui serez in fine redevable de l'amende en cas de carence persistante. Un transfert conventionnel de l'exécution matérielle des travaux vers le locataire, par une clause du bail, reste tout à fait possible et même fréquent en pratique, après tout, c'est souvent le locataire qui entretient le jardin au quotidien. Mais ce transfert contractuel ne vous dégage jamais de votre responsabilité légale de fond : si le locataire n'exécute pas les travaux malgré la clause, c'est vous qui restez exposé vis-à-vis de la commune, à charge ensuite pour vous de vous retourner contre lui sur le plan contractuel pour manquement à ses obligations locatives.

La logique retenue en pratique

Dans les faits, une répartition assez cohérente s'est installée dans la plupart des baux concernés : le bailleur doit délivrer, à l'entrée dans les lieux, un logement et des extérieurs déjà débroussaillés et conformes à l'obligation légale, c'est un préalable qui découle de l'obligation générale de délivrer un logement décent. Une fois le locataire installé, l'entretien courant du terrain (tonte, taille des haies, maintien de l'état débroussaillé déjà obtenu) relève ensuite logiquement de son usage quotidien du jardin, exactement comme pour n'importe quel autre entretien courant des extérieurs. Ce qui reste toujours de la responsabilité du bailleur, en revanche, ce sont les opérations plus lourdes de débroussaillement initial ou de remise en conformité après une période de négligence prolongée, des travaux qui dépassent largement l'entretien courant qu'on peut raisonnablement attendre d'un locataire.

Ce que coûte réellement la non-conformité

L'article L131-16 du code forestier prévoit une amende pouvant atteindre 30 € par mètre carré non débroussaillé après mise en demeure restée sans effet, un montant qui grimpe très vite sur une parcelle boisée de plusieurs centaines, voire milliers de mètres carrés. Au-delà de l'amende elle-même, la commune peut faire exécuter les travaux d'office, aux frais du propriétaire défaillant, sans attendre davantage une mise en conformité volontaire. Dans les zones à risque avéré, ce n'est pas qu'une question financière : un terrain non débroussaillé aggrave concrètement le risque de propagation d'un incendie vers l'habitation elle-même, avec des conséquences potentiellement bien plus lourdes qu'une simple amende administrative.

Ce qu'un bailleur doit vérifier avant de louer dans une zone concernée

1. Vérifiez auprès de votre mairie ou de la direction départementale des territoires si votre bien se situe dans un périmètre soumis à l'obligation légale de débroussaillement.
2. Faites réaliser le débroussaillement initial avant la remise des clés à un nouveau locataire, pour partir sur une base conforme.
3. Précisez clairement dans le bail la répartition retenue entre l'entretien courant (locataire) et les opérations plus lourdes de remise en conformité (bailleur).
4. Si le périmètre déborde sur un terrain voisin, anticipez la question de l'accès et de l'accord nécessaire avant qu'une mise en demeure ne vous mette sous pression de délai.
5. Conservez une trace (factures, photos datées) de chaque campagne de débroussaillement réalisée, utile en cas de contrôle ou de contestation ultérieure.

Sources officielles

• Section 3 : Débroussaillement (Articles L131-10 à L131-16-1) (Code forestier) Légifrance, consulté le 24 août 2026
• Article L131-16 (Code forestier) Légifrance, consulté le 24 août 2026
• Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD) (ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr)) consulté le 24 août 2026