Un lecteur m'a écrit cet été, très sûr de lui : « le délai d'exonération de plus-value passe à 17 ans, je l'ai lu dans plusieurs articles ». Sauf que non. L'annonce a bien circulé fin 2025, portée par un amendement réellement voté à l'Assemblée. Mais elle n'a jamais atterri dans le texte définitif : encore un exemple de mesure débattue qu'on confond trop vite avec une mesure adoptée.

Vérifié le 22 août 2026.

Ce qui s'est réellement passé

Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° I-CF109, porté par le député Corentin Le Fur, visant à réduire de 22 à 17 ans le délai de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession d'un bien non affecté à la résidence principale (résidence secondaire, bien locatif). L'objectif affiché : fluidifier le marché de l'ancien en encourageant des reventes plus précoces.

Le Sénat a ensuite voté un amendement similaire en décembre 2025. Mais la navette parlementaire n'a pas confirmé cette mesure : elle n'a pas été retenue dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026.

Le régime réellement en vigueur en 2026

Durée de détention	Exonération
22 ans	Exonération totale d'impôt sur le revenu
30 ans	Exonération totale de prélèvements sociaux

Entre ces deux échéances, un abattement progressif s'applique chaque année, selon un barème distinct pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux (l'article dédié au calcul complet de la plus-value détaille ce barème, que la loi de finances 2026 n'a pas touché).

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Pourquoi tout le monde s'est fait avoir

Vous vous demandez peut-être comment une mesure « votée » a pu simplement disparaître. C'est le piège classique du calendrier parlementaire, le même qu'on retrouve avec la réforme envisagée du micro-foncier (voir l'article dédié) : un amendement adopté en première lecture par une chambre n'a rien de définitif tant que la navette n'a pas abouti à un texte promulgué. Beaucoup d'articles écrits au moment du vote de l'Assemblée fin 2025 n'ont tout simplement jamais été corrigés après le dénouement, d'où la confusion qui traîne encore aujourd'hui.

Ce sujet peut-il revenir sur la table ?

Rien ne l'exclut. Porté par un parlementaire identifié, voté à deux reprises par deux chambres différentes (même si jamais dans le même texte au même moment), ce sujet reste bien vivant politiquement. Si vous planifiez une vente à moyen terme, mieux vaut garder un œil sur chaque nouveau projet de loi de finances plutôt que de considérer le dossier définitivement clos.

Le réflexe à garder pour la prochaine annonce fiscale

Regardez toujours la date de publication d'une information fiscale qui annonce un changement de règle : une annonce faite en pleine session parlementaire n'est jamais une garantie du texte final. Recoupez ensuite avec le texte réellement promulgué sur Légifrance avant de fonder une décision patrimoniale dessus. Et pour une vente prévue en 2026, basez votre calcul sur le régime actuel (22 ans et 30 ans), pas sur une réforme qui n'a jamais vu le jour.

Sources officielles

• Amendement n° I-CF109, Assemblée nationale (consulté le 22 août 2026)