Un lecteur me demandait récemment pourquoi son notaire lui avait parlé de deux régimes fiscaux différents pour le même contrat d'assurance-vie de son père, décédé l'an dernier. La réponse tient en une date : celle de ses 70 ans. Tout ce qui a été versé sur le contrat avant cet anniversaire suit une règle, tout ce qui a été versé après en suit une autre, complètement différente. Et la différence de traitement est loin d'être anecdotique.
Vérifié le 25 août 2026.
Pourquoi l'assurance-vie a sa propre fiscalité de transmission
Juridiquement, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré : le capital est versé directement au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat, hors de l'actif successoral partagé entre les héritiers. C'est cette particularité qui justifie un régime fiscal à part, régi par deux articles du code général des impôts selon l'âge auquel les primes ont été versées (source BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60).
Primes versées avant 70 ans : l'article 990 I, le régime le plus favorable
Pour les primes versées avant que l'assuré ait atteint 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, applicable sur l'ensemble des contrats souscrits par le défunt à son bénéfice, même répartis entre plusieurs compagnies d'assurance. Au-delà de cet abattement, le capital transmis est taxé à :
- 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire ne dépassant pas 700 000 € ;
- 31,25 % pour la fraction excédant ce seuil de 700 000 €.
Exemple concret : un bénéficiaire qui reçoit 300 000 € issus de primes versées avant les 70 ans de l'assuré paie 0 € sur les 152 500 € couverts par l'abattement, puis 20 % sur les 147 500 € restants, soit 29 500 € de prélèvement. Le reste, 270 500 €, lui revient net.
Primes versées après 70 ans : l'article 757 B, un abattement bien plus réduit
Passé les 70 ans de l'assuré, le régime change radicalement : les primes versées relèvent de l'article 757 B et sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement global de 30 500 €. Ce montant n'est pas par bénéficiaire, mais total, tous contrats confondus sur la tête du même assuré, et il se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits respectifs si plusieurs personnes sont désignées.
Un point souvent mal compris : cet abattement de 30 500 € ne se multiplie pas si l'assuré a ouvert trois contrats différents après ses 70 ans. Un seul abattement, quel que soit le nombre de contrats.
Le point clé qui change tout : seuls les capitaux versés comptent, jamais les gains
Pour les primes versées après 70 ans, seul le montant des primes elles-mêmes entre dans l'assiette taxable, les intérêts, plus-values et autres revenus générés par ces primes depuis leur versement restent totalement exonérés, quel que soit leur montant. C'est une nuance essentielle : un capital de 50 000 € versé à 72 ans qui a fructifié pendant dix ans et vaut 75 000 € au décès de l'assuré n'est taxable, après abattement, que sur les 50 000 € de primes, jamais sur les 25 000 € de gains.
[Photo à insérer ici]
Le cas particulier des contrats mixtes
Beaucoup de contrats d'assurance-vie combinent des primes versées avant et après les 70 ans de l'assuré, quand la souscription a eu lieu tôt et que l'épargnant a continué à alimenter le contrat après ce cap. Dans ce cas, les deux régimes s'appliquent en parallèle, chacun sur sa propre fraction : l'article 990 I sur les primes versées avant 70 ans (avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire), l'article 757 B sur celles versées après (avec son abattement global de 30 500 €). L'assureur calcule cette répartition au moment du décès, en général sur la base des dates de versement effectives.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs : une exonération totale, quel que soit le régime
Que les primes aient été versées avant ou après 70 ans, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d'une exonération totale de taxation, sans plafond. C'est un avantage transversal, qui rend l'assurance-vie particulièrement efficace pour protéger un conjoint, en complément des dispositions classiques de la succession (donation entre époux, régime matrimonial).
| Situation | Article applicable | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | 990 I CGI | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € |
| Primes versées après 70 ans | 757 B CGI | 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus | Barème des droits de succession classiques selon le lien de parenté |
| Conjoint survivant ou partenaire de Pacs, quel que soit l'âge de versement | Exonération | Sans plafond | Aucune taxation |
Un abattement qui se cumule avec celui de la succession classique
Un point qui surprend souvent : l'abattement de 152 500 € de l'article 990 I ne vient pas en déduction de l'abattement classique applicable au reste de la succession. Un enfant qui hérite à la fois d'un contrat d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans) et d'un bien immobilier de son parent décédé profite ainsi de deux abattements distincts : celui de 152 500 € sur le capital du contrat, et celui applicable par ailleurs sur les successions et donations en ligne directe. C'est précisément ce qui rend l'assurance-vie si utilisée comme outil de transmission complémentaire, en particulier pour un patrimoine qui dépasse déjà les abattements de droit commun.
Pourquoi ça concerne particulièrement un investisseur immobilier
Un bailleur qui détient déjà un patrimoine immobilier conséquent transmet souvent ce patrimoine avec une fiscalité de succession classique assez lourde, une fois les abattements habituels consommés. Loger une partie de son épargne dans un contrat d'assurance-vie, alimenté avant 70 ans, permet de transmettre un capital complémentaire dans une enveloppe fiscale à part, sans venir grever l'abattement déjà utilisé sur le reste du patrimoine. C'est un des rares leviers qui reste pleinement mobilisable même pour un patrimoine déjà important.
Ce qu'il faut retenir avant de verser ou de désigner un bénéficiaire
- Privilégiez les versements avant vos 70 ans si l'objectif principal du contrat est la transmission : l'écart entre 152 500 € et 30 500 € d'abattement est considérable.
- Après 70 ans, l'avantage fiscal se réduit fortement sur le capital versé, mais reste réel sur les gains générés, exonérés sans limite.
- Vérifiez et mettez à jour régulièrement votre clause bénéficiaire : c'est elle, et non le testament, qui détermine qui reçoit le capital et selon quelle répartition.
- Pensez au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs comme bénéficiaire pour toute somme dont vous voulez garantir la transmission sans aucune taxation.
- Ne laissez jamais un contrat ancien sans bénéficiaire désigné à jour : en cas d'absence de clause valide, le capital retombe dans la succession classique et perd tout l'avantage fiscal propre à l'assurance-vie.
Sources officielles
- TCAS - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès de l'assuré (bofip.impots.gouv.fr) consulté le 25 août 2026
- Article 990 I - Code général des impôts (Légifrance) consulté le 25 août 2026
- Article 757 B - Code général des impôts (Légifrance) consulté le 25 août 2026
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'article 990 I et l'article 757 B du CGI ?
L'article 990 I s'applique aux capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation à 20 % ou 31,25 % au-delà de 700 000 €. L'article 757 B s'applique aux primes versées après les 70 ans de l'assuré : l'abattement tombe alors à 30 500 € au total, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, et le reste est soumis au barème classique des droits de succession selon le lien de parenté.
L'abattement de 152 500 € se cumule-t-il avec l'abattement classique de succession entre parent et enfant ?
Oui, totalement : l'abattement de l'article 990 I s'applique dans une enveloppe fiscale entièrement distincte de la succession classique. Un enfant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie profite donc à la fois de l'abattement de 152 500 € sur ce capital, et de l'abattement de 100 000 € applicable par ailleurs sur le reste de la succession de son parent (donations et successions confondues sur 15 ans).
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur un contrat d'assurance-vie ?
Non, jamais, quel que soit le montant transmis : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d'une exonération totale, aussi bien au titre de l'article 990 I (primes avant 70 ans) que des droits de succession classiques (primes après 70 ans, article 757 B). C'est l'un des rares avantages transversaux qui s'applique quel que soit l'âge auquel les primes ont été versées.
Pourquoi les produits générés par les primes versées après 70 ans échappent-ils à l'imposition ?
Parce que l'article 757 B ne taxe que le montant des primes elles-mêmes, jamais les intérêts, plus-values ou revenus qu'elles ont générés depuis leur versement. Un capital de 50 000 € versé après 70 ans et devenu 70 000 € au décès de l'assuré ne sera donc taxé (au-delà de l'abattement de 30 500 €) que sur les 50 000 € de primes, jamais sur les 20 000 € de gains.
Est-il toujours avantageux de verser sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans ?
L'avantage fiscal est nettement réduit après 70 ans, mais pas nul : l'abattement de 30 500 € reste mobilisable, et surtout les produits générés restent exonérés quel que soit leur montant. Pour un capital appelé à fructifier longtemps avant transmission, verser après 70 ans garde un intérêt réel, c'est surtout le montant transmis en une fois qui doit rester raisonnable pour ne pas déclencher une taxation lourde au-delà de l'abattement.