Un bailleur m'a un jour demandé de rédiger une clause « pas d'animaux, aucune exception » pour son studio. Je lui ai répondu qu'il pouvait l'écrire tant qu'il voulait, elle ne servirait à rien. La clause interdisant les animaux de compagnie reste pourtant partout dans les modèles trouvés en ligne, alors qu'elle n'a aucune valeur juridique depuis plus de cinquante ans. Un point de droit simple, mais qui continue de créer de la confusion des deux côtés du bail.
Vérifié le 22 août 2026.
La règle de base : une interdiction pour rien
L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 est on ne peut plus clair : toute clause interdisant la détention d'un animal familier dans un logement est réputée non écrite. Le bail peut donc afficher noir sur blanc « animaux interdits », ça ne change rien juridiquement : le locataire peut l'ignorer sans le moindre risque.
Deux exceptions, et seulement deux
Les chiens de première catégorie, c'est-à-dire les chiens d'attaque au sens du code rural, font exception : là, l'interdiction reste parfaitement valable. Deuxième exception, les locations saisonnières de meublés de tourisme, où le bailleur garde une liberté totale, animaux familiers compris. En dehors de ces deux cas, aucune interdiction ne tient, pas pour un chat, un autre chien, un hamster, un perroquet ou une tortue.
Un droit, mais pas un blanc-seing
Ce droit reste conditionné : le texte précise que l'animal ne doit causer ni dégradation du logement ni trouble de jouissance pour les autres occupants de l'immeuble. Des aboiements incessants qui empoisonnent le voisinage ? Ça peut justifier une action du bailleur ou d'un voisin excédé. Des griffures profondes sur le parquet, des odeurs incrustées, un sol abîmé ? Ça se constate à l'état des lieux de sortie et se retient sur le dépôt de garantie, justificatifs à l'appui. Avoir un animal reste donc un droit, assorti d'une vraie responsabilité sur ses conséquences concrètes.
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Et le règlement de copropriété dans tout ça ?
Il peut encadrer la présence d'animaux dans les parties communes (laisse obligatoire, muselière pour certaines races dans les couloirs), mais pas interdire purement et simplement leur détention dans les parties privatives. Même logique, que la restriction vienne du bail ou du règlement de copropriété : ça ne tient pas.
Pourquoi la clause survit quand même dans tant de baux
La raison est toujours la même que pour d'autres clauses interdites : des modèles jamais relus depuis leur création, recopiés d'un bailleur à l'autre pendant des années. Une clause sans effet ne protège jamais personne, même écrite en toutes lettres et signée des deux mains.
Ce qu'un bailleur devrait faire à la place
Plutôt que d'écrire une interdiction générale qui ne tiendra pas (sauf pour les chiens de première catégorie), mieux vaut documenter précisément toute dégradation ou trouble réel constaté, c'est là-dessus que repose une action solide. Et pour une location saisonnière, la liberté d'interdire reste entière si vous le souhaitez. Un rappel clair, dès la signature, sur la condition de tranquillité et d'absence de dégâts clarifie les attentes de chacun sans s'appuyer sur une clause vide de sens.
Sources officielles
- Article 10 (Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Un bailleur peut-il inscrire une clause interdisant tout animal dans le bail ?
Il peut l'écrire, mais cette clause est juridiquement sans effet : l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 la répute non écrite pour tout animal familier, en dehors des deux exceptions prévues par la loi. Le locataire peut donc l'ignorer sans risque, quelle que soit la rédaction du bail sur ce point.
Quelles sont les deux exceptions où l'interdiction reste valable ?
Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque, au sens de l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime) peuvent faire l'objet d'une interdiction valable dans le bail. La seconde exception concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, où le bailleur conserve la liberté d'interdire tout animal.
Le droit d'avoir un animal est-il totalement inconditionnel ?
Non, la loi pose une condition : l'animal ne doit causer aucune dégradation au logement ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants de l'immeuble (aboiements répétés, nuisances olfactives, dégâts dans les parties communes). Un manquement à cette condition peut justifier une action du bailleur, indépendamment de la clause d'interdiction elle-même inopposable.
Le règlement de copropriété peut-il interdire les animaux dans un immeuble ?
Un règlement de copropriété peut encadrer certains aspects liés aux animaux dans les parties communes (tenue en laisse, muselière pour certaines races), mais ne peut pas non plus interdire purement et simplement la détention d'un animal familier dans les parties privatives, pour les mêmes raisons que la clause de bail.
Que peut faire un bailleur si l'animal cause réellement des dégâts ?
Le bailleur peut documenter les dégradations constatées et les faire valoir à l'état des lieux de sortie, avec retenue correspondante sur le dépôt de garantie si les justificatifs le permettent. Voir à ce sujet l'article dédié aux pièces justificatives nécessaires pour toute retenue sur le dépôt de garantie.