Une lectrice me racontait récemment avoir reçu un mail assez sec de la part d'un locataire potentiel : « Votre annonce ne précise ni la surface habitable ni le montant des charges, ce n'est pourtant pas optionnel. » Elle pensait avoir rédigé une annonce complète, dans la lignée de celles qu'elle publiait depuis dix ans. Sauf qu'entre-temps, la réglementation a changé, et pas qu'un peu : depuis 2022, un particulier qui loue son bien est à peu de choses près logé à la même enseigne qu'une agence immobilière.

Vérifié le 24 août 2026.

2022, le tournant : la fin du flou pour les particuliers

Pendant des années, seuls les professionnels de l'immobilier étaient tenus par des règles précises sur le contenu de leurs annonces, fixées par l'arrêté du 10 janvier 2017. Un bailleur particulier, lui, publiait à peu près ce qu'il voulait, un loyer, quelques photos, une description plus ou moins généreuse. La loi 3DS du 21 février 2022 a mis fin à cette asymétrie : son article 2-1, complété par l'arrêté du 21 avril 2022, impose désormais au particulier une liste de mentions obligatoires, applicable depuis le 1er juillet 2022. Concrètement, que vous passiez par Leboncoin, PAP, un groupe Facebook ou une simple affiche dans le hall de l'immeuble, les mêmes règles s'appliquent.

Ce que doit contenir toute annonce, sans exception

Sept éléments sont désormais incontournables, quel que soit le support choisi :

• Le loyer mensuel, suivi de la mention « par mois » et, si les charges sont incluses, de « charges comprises ».
• Le montant des charges récupérables et leurs modalités de paiement (provisions avec régularisation annuelle, ou forfait).
• Le montant du dépôt de garantie, lorsqu'il est prévu, un mois de loyer hors charges en location nue, jusqu'à deux mois en meublé.
• Les honoraires d'état des lieux à la charge du locataire, si vous faites appel à un commissaire de justice pour l'entrée dans les lieux.
• Le caractère meublé ou non du logement.
• La commune et l'arrondissement de situation du bien.
• La surface habitable en mètres carrés, au sens de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation, celle qui figurera ensuite dans le bail, pas la surface Carrez utilisée pour les ventes en copropriété.

À cela s'ajoute, depuis le 1er avril 2022 et pour toute annonce sans exception, l'obligation d'afficher les deux étiquettes du diagnostic de performance énergétique : la classe énergie (A à G) et la classe climat, c'est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre (également A à G). Un point que je détaille dans un article séparé, tant les subtilités du DPE dans les annonces méritent leur propre développement (voir « DPE dans les annonces immobilières : ce que la loi impose vraiment »).

En zone tendue, une couche de mentions supplémentaire

Si votre logement se trouve dans une commune où l'encadrement des loyers s'applique (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et plusieurs autres selon les arrêtés préfectoraux en vigueur localement) l'annonce doit en plus préciser explicitement la mention « zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré applicable au bien, le loyer de base, et le complément de loyer éventuel si vous en appliquez un. Détail qui a son importance et que beaucoup de bailleurs ignorent : le loyer que vous demandez doit être affiché dans une police plus grande que ces montants de référence, précisément pour que le candidat locataire puisse comparer d'un coup d'œil ce qui est demandé et ce qui est autorisé. Une annonce qui affiche fièrement « 950 € » en gros et glisse le loyer de référence majoré en petit, presque illisible, ne respecte pas l'esprit du texte, même si techniquement l'information y figure quelque part.

[Photo à insérer ici]

Et pour un professionnel ou une agence ?

Les règles applicables aux professionnels, elles, découlent de l'arrêté du 10 janvier 2017, modifié en 2022 pour s'harmoniser avec celui des particuliers. La différence principale porte sur les honoraires d'intermédiaire : une agence doit préciser le montant total TTC de ses honoraires à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire » ou son abréviation « HCL » sur les supports physiques où la place manque. Un particulier qui loue en direct, sans intermédiaire, n'a évidemment pas cette ligne à gérer, mais s'il passe par une agence pour la mise en location tout en restant propriétaire, c'est bien l'agence qui doit se conformer à ces mentions spécifiques, la responsabilité de l'annonce publiée lui revenant alors directement.

Ce qui n'est pas obligatoire, mais que je conseille quand même

La loi n'impose pas de mentionner le nombre de pièces, l'étage, l'exposition ou la présence d'un ascenseur. Mais un candidat locataire qui découvre au moment de la visite que l'appartement est au 6e étage sans ascenseur, alors que l'annonce n'en disait rien, ne reviendra pas, et vous aurez perdu du temps pour rien. Ajouter ces précisions, ainsi qu'une mention claire sur la présence ou non d'un parking, d'une cave, ou de charges spécifiques comme le chauffage collectif, réduit fortement le nombre de visites qui ne débouchent sur rien. Une annonce précise trie les candidatures avant même le premier contact, ce qui, en pratique, vous fait gagner davantage de temps que n'importe quelle astuce de mise en avant sur les plateformes.

Le cas particulier de la location meublée de tourisme

Les meublés de tourisme (location saisonnière, type Airbnb) ne relèvent pas de la loi de 1989 et échappent donc à ces arrêtés spécifiques, ils sont en revanche soumis à d'autres obligations propres à ce statut, notamment le numéro d'enregistrement en mairie, que je détaille dans un article dédié. Ne confondez pas les deux régimes : une annonce de location saisonnière et une annonce de location nue ou meublée classique (résidence principale du locataire) ne répondent pas au même corpus de règles, même si le bon sens (être précis, complet, honnête) reste valable dans les deux cas.

Que risque un bailleur qui publie une annonce incomplète ?

Sur le papier, une annonce qui omet une information substantielle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse par omission, au sens de l'article L121-2 du code de la consommation. Dans les cas les plus sérieux, ce texte prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, un plafond qui peut même être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour une entreprise. En pratique, la DGCCRF cible avant tout les professionnels qui pratiquent l'omission de façon systématique et commerciale (annonces trompeuses en série, prix affichés hors charges pour paraître plus attractifs), pas le particulier étourdi qui a simplement oublié de mentionner le dépôt de garantie sur une seule annonce. Cela dit, une annonce incomplète peut aussi se retourner contre vous d'une façon plus concrète et plus fréquente : un candidat qui découvre après coup un écart entre ce qui était annoncé et la réalité du bien peut refuser de signer, ou pire, signer puis contester certaines clauses du bail en s'appuyant sur les informations manquantes ou inexactes de l'annonce d'origine.

La checklist avant publication

1. Loyer mensuel avec la mention « par mois », et « charges comprises » si c'est le cas.
2. Montant des charges récupérables et leur mode de paiement (provisions ou forfait).
3. Montant du dépôt de garantie.
4. Surface habitable exacte, en mètres carrés, cohérente avec ce qui figurera dans le bail.
5. Meublé ou non meublé, précisé sans ambiguïté.
6. Commune et arrondissement.
7. Étiquette DPE (classe énergie) et étiquette GES (émissions de gaz à effet de serre), toutes les deux.
8. Si zone encadrée : mention « zone soumise à encadrement des loyers », loyer de référence majoré, loyer de base, complément de loyer éventuel, avec le loyer demandé dans une police plus grande.
9. En bonus, non obligatoire mais utile : étage, ascenseur, exposition, stationnement, disponibilité.

Un dernier conseil, tiré de l'expérience de plusieurs bailleurs que j'ai accompagnés : gardez une copie datée de chaque annonce publiée, avec une capture d'écran. En cas de litige ultérieur sur ce qui avait été annoncé (un désaccord sur la surface, sur l'état du bien, sur ce qui était inclus dans le loyer) cette preuve simple évite bien des discussions sans fin, et démontre votre bonne foi si jamais la question de la conformité de l'annonce venait à se poser.

Sources officielles

• Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) consulté le 24 août 2026
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Légifrance) consulté le 24 août 2026
• Article L121-2 (Code de la consommation) Légifrance, consulté le 24 août 2026