Un bailleur découvre parfois l'existence d'un arrêté municipal visant son logement en même temps que son locataire lui annonce, un peu gêné, qu'il a arrêté de payer le loyer « parce que la mairie a dit que c'était possible ». Le locataire a raison, et la loi est même plus précise que ce qu'il imagine sur ce point.

Vérifié le 23 août 2026.

Une suspension automatique, sans intervention de personne

Selon l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer « cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ». Aucune démarche du locataire, aucune décision de justice, aucun accord amiable n'est nécessaire pour déclencher cette suspension : elle s'applique de plein droit, dès la notification officielle de l'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité visant le logement.

Cette suspension dure jusqu'à un moment précis : « le premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ». Autrement dit, tant que l'autorité compétente n'a pas constaté que les causes de l'arrêté ont disparu (travaux réalisés, mise en conformité vérifiée) le loyer reste suspendu, même si la procédure s'éternise pendant plusieurs mois.

Ce qui déclenche un tel arrêté en premier lieu

L'article L511-11 du même code donne à l'autorité compétente (le maire, en pratique) le pouvoir de prescrire diverses mesures face à un logement dangereux ou insalubre : réparations, démolition, cessation de la mise à disposition du local à des fins d'habitation, ou interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. C'est cette décision qui, une fois notifiée, déclenche mécaniquement la suspension du loyer prévue à l'article L521-2.

Si vous avez continué à encaisser le loyer sans le savoir

Beaucoup de bailleurs découvrent l'existence de l'arrêté après coup, parfois plusieurs mois après sa notification, et continuent entre-temps à percevoir un loyer devenu juridiquement indu. La loi ne laisse aucune place à l'interprétation sur ce point : toute somme perçue pendant cette période doit être restituée au locataire, ou déduite des loyers futurs une fois la situation régularisée. Ce n'est pas négociable, même si le bailleur agissait de bonne foi en ignorant l'existence de l'arrêté au moment de l'encaissement.

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Le relogement, une obligation qui va au-delà du simple loyer

La suspension du loyer n'est que le premier volet des conséquences. Selon l'ampleur de la mesure prononcée, le bailleur doit également prendre en charge le sort des occupants :

• si l'interdiction d'habiter est temporaire, ou si des travaux rendent le logement provisoirement inoccupable, le bailleur doit assurer l'hébergement des occupants pendant cette période ;
• si l'interdiction est définitive, ou si la cessation d'usage d'habitation est prononcée, le bailleur doit organiser le relogement définitif des occupants, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Cette obligation de relogement rappelle celle prévue en cas de suroccupation manifeste imputable au bailleur, un mécanisme que j'aborde dans un autre article : dans les deux cas, la loi fait peser sur celui qui a mis le logement à disposition la responsabilité de trouver une solution pour les occupants, sans transiger sur ce point.

Une nuance pour les meublés de tourisme

Le même article prévoit une règle particulière pour les meublés de tourisme : la suspension du loyer y court dès le lendemain de la notification de l'arrêté, et non à compter du premier jour du mois suivant comme pour une location classique. Cette différence tient sans doute compte du rythme de facturation généralement bien plus court de ce type de location, où attendre le début du mois suivant n'aurait pas beaucoup de sens pratique.

Pourquoi anticiper vaut toujours mieux que subir

Un bailleur qui suit l'état de son bien, qui ne néglige pas les signaux d'alerte (fissures, humidité persistante, installations électriques vieillissantes) réduit fortement le risque de se retrouver face à un arrêté de ce type. Et si un arrêté est malgré tout notifié, mieux vaut réagir vite : suspendre soi-même la facturation du loyer sans attendre une réclamation du locataire, engager rapidement les travaux nécessaires à la levée de l'arrêté, et documenter chaque étape pour limiter la durée de la période sans loyer autant que possible.

Ce qu'il faut faire dès la notification d'un arrêté

1. Arrêtez immédiatement de facturer le loyer à compter de la date prévue par la loi, sans attendre une demande du locataire.
2. Vérifiez si des sommes ont déjà été perçues à tort et organisez leur restitution ou leur déduction des loyers à venir.
3. Évaluez si l'interdiction prononcée est temporaire ou définitive pour déterminer votre obligation exacte d'hébergement ou de relogement.
4. Engagez sans tarder les démarches nécessaires à l'obtention de l'arrêté de mainlevée une fois les causes de l'arrêté traitées.
5. Conservez une trace précise de toutes vos démarches, utile en cas de contrôle ou de contestation ultérieure sur la durée de la suspension.

Sources officielles

• Article L521-2 (Code de la construction et de l'habitation) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Article L511-11 (Code de la construction et de l'habitation) Légifrance, consulté le 23 août 2026