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Assurance loyers impayés (GLI) : comment choisir un contrat, et le cumul interdit avec la caution

Gestion locative

Un bailleur me racontait avoir voulu jouer la sécurité maximale : GLI souscrite, plus une caution physique demandée au candidat « pour être vraiment tranquille ». Sauf que la loi ne voit pas les choses comme ça. Ce cumul est interdit dans la grande majorité des cas, et sa clause de cautionnement se serait retrouvée nulle s'il avait signé le bail tel quel.

Vérifié le 22 août 2026.

La règle de base : pas de double garantie

Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés (ou toute autre garantie) ne peut pas exiger en plus une caution physique, une clause qui l'imposerait serait tout simplement nulle.

Deux exceptions à connaître avant de conclure trop vite

  • Logements loués à des étudiants ou apprentis : le cumul reste possible, sans restriction particulière.
  • Bailleurs personnes morales (hors sociétés civiles familiales) : le cumul n'est permis que si la caution vient d'un organisme agréé (liste fixée par décret), ou si le locataire est un étudiant sans bourse de l'enseignement supérieur.

Le dépôt de garantie, lui, obéit à un article distinct et reste totalement indépendant de cette règle : il se cumule sans problème avec une assurance loyers impayés. Seule la caution physique d'un tiers tombe sous le coup de l'interdiction.

Comment reconnaître un bon contrat GLI

Le taux affiché (généralement un pourcentage du loyer charges comprises) n'est qu'un point de départ. Comparez surtout :

  • Le plafond d'indemnisation mensuel et global sur la durée du sinistre.
  • La franchise éventuelle (période initiale non indemnisée).
  • Le délai de carence avant que la garantie ne commence à jouer.
  • Les exclusions : impayés déjà en cours à la souscription, certains profils de locataires (indépendants, revenus irréguliers) parfois exclus ou soumis à des conditions renforcées.
  • Les conditions d'éligibilité du dossier locataire exigées par l'assureur (taux d'effort maximal, type de contrat de travail), qui peuvent réduire votre marge de choix parmi les candidats.

[Photo à insérer ici]

GLI ou Visale : ce n'est pas vraiment un choix binaire

La GLI est une assurance payante, avec une sélection du dossier locataire selon les critères de l'assureur. La garantie Visale (voir l'article dédié), gratuite et publique, cible des profils précis, jeunes actifs, salariés modestes. Les deux ne se font pas vraiment concurrence : vous pouvez très bien être éligible à Visale pour un candidat, et vous tourner vers une GLI classique pour un autre qui n'entre pas dans les critères.

Avant de signer votre contrat GLI

  1. Vérifiez que vous n'exigez pas en parallèle une caution physique en dehors des deux exceptions prévues par la loi.
  2. Comparez plafond, franchise et délai de carence entre plusieurs contrats, pas seulement le taux affiché.
  3. Vérifiez les critères d'éligibilité du dossier locataire exigés par l'assureur avant de vous engager sur une garantie qui pourrait finalement exclure votre candidat.
  4. Candidat étudiant ou apprenti ? Le cumul GLI + caution reste autorisé dans ce cas précis : évaluez si ça vaut le coup pour vous.

Sources officielles

Questions fréquentes

Un bailleur peut-il exiger à la fois une caution et une assurance loyers impayés ?

Non, en principe c'est interdit à peine de nullité : un bailleur ayant souscrit une assurance ou une autre forme de garantie ne peut pas demander en plus un cautionnement physique. Deux exceptions existent : les logements loués à des étudiants ou apprentis, et certains bailleurs personnes morales sous conditions précises.

Que se passe-t-il si un bailleur exige quand même les deux, hors exception ?

La clause de cautionnement est nulle dans ce cas, ce qui signifie que le garant physique ne peut pas être valablement engagé si le bailleur a par ailleurs souscrit une assurance loyers impayés, en dehors des cas d'exception prévus par la loi.

L'exception étudiant s'applique-t-elle à tous les baux étudiants ?

Elle s'applique aux logements loués à des étudiants ou apprentis de façon générale, mais pour les bailleurs personnes morales autres que sociétés civiles familiales, le cumul n'est permis que si le locataire est un étudiant sans bourse de l'enseignement supérieur, une nuance à vérifier précisément selon le profil du candidat.

Le dépôt de garantie est-il concerné par cette interdiction de cumul ?

Non, le dépôt de garantie (encadré par un article distinct de la loi de 1989) reste indépendant de cette règle : un bailleur peut cumuler assurance loyers impayés et dépôt de garantie sans restriction, seule la caution physique d'un tiers est concernée par l'interdiction de cumul.

Quels critères comparer entre plusieurs contrats de GLI ?

Au-delà du taux (généralement un pourcentage du loyer charges comprises), il faut comparer le plafond d'indemnisation, la franchise éventuelle, le délai de carence avant prise en charge, les exclusions (impayés déjà en cours à la souscription, certains profils de locataires) et les conditions d'éligibilité du dossier locataire exigées par l'assureur.

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