J'ai vu un bailleur découvrir, un peu tard, que son assurance PNO n'était en fait obligatoire que sur l'un de ses deux biens. Il possédait un T2 en copropriété et une maison individuelle héritée de ses parents, et pendant des années il a payé deux cotisations PNO en pensant que la loi l'exigeait pour les deux. Sur la maison, ce n'était pas le cas. Ça ne veut pas dire qu'il a eu tort de la garder, juste qu'il croyait suivre une obligation là où il faisait, en réalité, un choix.

Vérifié le 23 août 2026.

Le seul cas où la loi vous y oblige vraiment : la copropriété

Tout repose sur l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi ALUR de 2014. La formule est sans détour : « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Le syndicat des copropriétaires, lui aussi, doit assurer l'immeuble dans son ensemble.

Autrement dit : dès que vous possédez un lot en copropriété (loué, vacant, occupé par vous-même, ou gardé comme résidence secondaire) vous devez vous assurer. Ce n'est pas le fait de louer qui déclenche l'obligation, c'est le simple fait d'être copropriétaire.

Hors copropriété : conseillé, pas imposé

Pour une maison individuelle sans copropriété, aucun texte ne vous oblige à souscrire quoi que ce soit. Ni la loi de 1989 sur les rapports locatifs, ni aucune autre disposition générale, ne prévoit d'obligation équivalente. Vous pouvez parfaitement décider de ne pas vous assurer, la question, c'est de savoir si c'est une bonne idée, pas si c'est légal.

Cette différence en surprend plus d'un, justement parce que les risques (incendie, dégât des eaux, mise en cause de votre responsabilité) sont à peu près les mêmes dans les deux cas. La loi, elle, ne raisonne pas en fonction du risque réel : elle raisonne en fonction de la logique collective de la copropriété.

Ce qu'une PNO couvre vraiment, obligation ou pas

Que vous la souscriviez par obligation ou par prudence, une PNO couvre en général la responsabilité civile (les dommages causés à un tiers à cause de votre bien, comme une fuite qui inonde l'appartement du dessous) et, selon les garanties choisies, des dommages sur le bâtiment lui-même dans des situations où l'assurance du locataire ne sert à rien :

• la vacance locative, entre deux locataires, quand personne n'a d'assurance habitation en cours sur le logement ;
• le locataire qui résilie son assurance en cours de bail sans vous prévenir, ça arrive plus souvent qu'on ne le croit, surtout quand les fins de mois sont difficiles ;
• les sinistres où c'est votre responsabilité de propriétaire qui est en cause, par exemple un défaut d'entretien d'une installation qui cause un dommage.

Une chose qu'une PNO ne fera jamais : couvrir un loyer impayé. Ça, c'est le rôle de la garantie loyers impayés (GLI), un contrat à part avec ses propres règles (voir l'article dédié à ce sujet).

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Que risquez-vous si vous n'assurez pas votre lot en copropriété ?

L'article 9-1 ne prévoit pas d'amende automatique. Pas de barème, pas de sanction chiffrée comme on en trouve pour d'autres manquements (l'absence de DPE dans une annonce, par exemple). Le vrai danger est ailleurs : si votre responsabilité civile est engagée après un sinistre et que vous n'êtes pas assuré, vous payez de votre poche. Et un dégât des eaux qui touche plusieurs appartements peut vite chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

En pratique, beaucoup de syndics réclament une attestation d'assurance chaque année. Ce n'est pas la loi qui vous tient la main dans ce cas, c'est votre syndic, et ça marche plutôt bien pour maintenir tout le monde en conformité.

Pourquoi cette distinction copropriété / maison n'est pas absurde

Dans un immeuble collectif, un sinistre dans un seul lot (même vacant, même loué) peut abîmer les parties communes et les lots voisins. D'où l'idée d'imposer une couverture à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n'habitent pas sur place. Une maison individuelle isolée expose beaucoup moins de tiers en cas de pépin, ce qui explique l'absence d'obligation légale, sans effacer pour autant le risque financier personnel si un sinistre survient chez vous.

Ne confondez pas avec l'assurance de votre locataire

Votre locataire, de son côté, doit s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) en vertu de l'article 7 g) de la loi de 1989, et vous transmettre une attestation chaque année. Mais son assurance ne vous dispense jamais totalement de la vôtre : les deux couvrent des choses différentes, et se complètent plutôt qu'elles ne se remplacent. Se dire « mon locataire est assuré, je n'ai pas besoin de l'être » revient à parier gros pour économiser une prime annuelle somme toute modeste.

Ce qu'il faut vérifier de votre côté

1. Regardez d'abord si votre bien est en copropriété ou non : c'est ce critère, et non le fait de louer, qui déclenche l'obligation légale.
2. Si oui, gardez une attestation PNO à jour, votre syndic risque de vous la réclamer chaque année de toute façon.
3. Si c'est une maison individuelle, pesez le risque financier d'une absence de couverture plutôt que de vous arrêter à « ce n'est pas obligatoire ».
4. Vérifiez chaque année l'attestation d'assurance de votre locataire, sans en faire un prétexte pour laisser tomber votre propre couverture.
5. Relisez le règlement de copropriété de votre lot : il peut exiger plus que le minimum légal fixé par l'article 9-1.

Sources officielles

• Article 9-1 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (Légifrance) consulté le 23 août 2026
• Institut national de la consommation (INC), consulté le 23 août 2026