Une amie louait son studio à un cousin depuis presque deux ans, sur la seule base d'un accord de famille et d'un virement mensuel. Le jour où elle a voulu récupérer le logement, impossible de prouver la date exacte du début de la location, ni même le montant du loyer initialement convenu. Tout reposait sur des souvenirs, forcément différents des deux côtés.

Vérifié le 23 août 2026.

Oui, un bail verbal reste juridiquement valable

Contrairement à une idée reçue, louer sans le moindre écrit n'est pas illégal en soi. L'article 1714 du code civil autorise un bail conclu « par écrit ou verbalement », et la loi de 1989 applique au bail oral les mêmes droits et obligations qu'à un bail rédigé noir sur blanc. Sur le papier, c'est le cas de le dire, un locataire installé depuis des années sur simple accord de bouche bénéficie donc des mêmes protections qu'un locataire disposant d'un contrat signé.

Mais chacun peut réclamer l'écrit, à tout moment

Voici le point clé à retenir : selon l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, chaque partie peut demander l'établissement d'un contrat écrit conforme au modèle type réglementaire, et ce droit ne s'éteint jamais avec le temps. Un locataire installé depuis cinq ans sans jamais avoir signé de bail peut très bien exiger aujourd'hui un contrat écrit, et inversement, un bailleur peut tout aussi bien réclamer cette formalisation à son locataire.

Depuis avril 2024, refuser l'écrit devient un délit

C'est le vrai changement à connaître si vous fonctionnez encore sur des accords oraux : l'article 3-4 de la même loi, en vigueur depuis le 11 avril 2024, dispose que « le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende ». Ce texte, issu de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, ne vise pas seulement un refus frontal : il englobe aussi la dissimulation de cette obligation, ce qui peut couvrir des pratiques plus insidieuses, comme décourager un locataire de réclamer ses droits.

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Pourquoi ce n'est pas qu'une question de sanction pénale

Même en mettant de côté le risque de délit, un bail resté purement verbal génère des complications très concrètes au quotidien. Impossible de prouver facilement le montant exact du loyer initial en cas de désaccord ultérieur. Difficile, voire impossible, de souscrire une assurance loyers impayés, la plupart des assureurs exigeant un contrat écrit en bonne et due forme pour couvrir le risque. Sans état des lieux formalisé, toute discussion sur le dépôt de garantie au départ du locataire devient un terrain miné, chacun avançant sa propre version de l'état du logement à l'entrée. Et en cas d'impayé nécessitant une procédure de recouvrement ou d'expulsion, l'absence de document de référence clair complique sérieusement le dossier devant le juge.

Comment prouver un bail verbal si la situation existe déjà

Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que la preuve d'un bail oral peut se faire par tout moyen : relevés de virements réguliers correspondant au loyer, témoignages de proches, échanges écrits (SMS, emails) évoquant explicitement la location. Le délai pour agir en reconnaissance d'un tel bail est généralement de trois ans à compter de la fin de la relation locative, mais reconstituer un dossier solide après coup demande un effort que l'on s'épargne totalement avec un contrat signé dès le premier jour.

Ce que je conseille, sans détour

Même dans une relation de confiance totale, famille, amis proches, formaliser un bail écrit dès le départ reste la solution la plus simple pour tout le monde. Ce n'est pas un signe de méfiance envers l'autre partie : c'est un filet de sécurité qui évite les malentendus a posteriori, protège les deux parties en cas de désaccord futur, et, depuis 2024, évite tout simplement de s'exposer à une sanction pénale si l'autre partie finit par réclamer cet écrit que vous auriez refusé de fournir.

Ce qu'il faut retenir concrètement

1. Un bail verbal reste juridiquement valable, mais expose les deux parties à d'importantes difficultés de preuve.
2. Chacune des parties peut réclamer un contrat écrit à tout moment, même après des années de location sans écrit.
3. Refuser d'établir ce contrat ou dissimuler cette obligation est un délit depuis avril 2024, passible d'un an de prison et 20 000 € d'amende.
4. Formalisez systématiquement un bail écrit dès le début de toute location, même entre proches.
5. Si vous êtes déjà dans une situation de bail verbal, régularisez rapidement plutôt que d'attendre un litige pour découvrir les difficultés de preuve.

Sources officielles

• Article 3 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Article 3-4 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 23 août 2026