Un bailleur me racontait avoir découvert, presque par hasard, qu'une personne totalement différente de son locataire d'origine occupait le logement depuis plusieurs mois. Le locataire initial avait « transmis » son bail à un ami, verbalement, sans jamais l'en informer. Sur le plan juridique, cette situation n'avait aucune existence : le locataire d'origine restait seul titulaire du contrat aux yeux du bailleur, et l'occupant réel se trouvait, lui, dans une situation d'occupation sans titre. La cession de bail, contrairement à ce que beaucoup imaginent, ne se décrète pas entre locataires : elle passe obligatoirement par vous.

Vérifié le 24 août 2026.

Le principe posé par l'article 8 : votre accord, sur tout

L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est sans détour : le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, « y compris sur le prix du loyer ». Cette dernière précision a son importance : votre accord ne porte pas seulement sur le principe même de la cession, mais aussi sur les conditions financières applicables au nouveau locataire. Sans cet accord écrit et exprès, une cession n'a strictement aucune valeur à votre égard, vous restez fondé à réclamer l'exécution du bail à votre locataire d'origine, quelle que soit la réalité de l'occupation dans les faits.

Un pouvoir discrétionnaire, rarement remis en cause

Contrairement à d'autres décisions du droit locatif qui exigent une motivation précise (un congé pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, par exemple) votre accord ou votre refus sur une demande de cession relève d'un pouvoir discrétionnaire. Vous n'avez pas à justifier votre décision, que vous acceptiez ou refusiez la personne proposée par votre locataire. Cette liberté connaît une seule limite réelle : l'interdiction générale de toute discrimination fondée sur des critères prohibés par la loi (origine, sexe, situation de famille, orientation sexuelle, entre autres), qui reste applicable même à cette décision précise, comme à toute décision relative à la location d'un logement.

Cession et sous-location : deux mécanismes à ne pas confondre

La cession et la sous-location sont souvent évoquées ensemble dans l'article 8, mais leurs conséquences juridiques diffèrent radicalement. Dans une cession, le locataire d'origine (le cédant) sort intégralement du contrat, remplacé par le nouveau locataire, le cessionnaire, qui devient l'unique titulaire du bail à sa place. Dans une sous-location, le locataire d'origine reste pleinement titulaire de son bail principal et devient lui-même, temporairement, bailleur d'un sous-locataire pour tout ou partie du logement (voir l'article dédié aux cas où la sous-location est légalement possible). Les deux situations nécessitent votre accord écrit, mais la cession implique une rupture définitive du lien contractuel avec le locataire initial, alors que la sous-location le maintient responsable vis-à-vis de vous pendant toute sa durée.

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Comment formaliser une cession, concrètement

Une cession de bail bien menée donne lieu à un acte tripartite, signé par vous-même, le locataire cédant et le nouveau locataire cessionnaire. Ce document précise l'identité complète des trois parties, l'adresse et la description exacte du logement, sa surface habitable, ainsi que le montant du loyer et des charges applicables au nouveau titulaire du bail. C'est précisément à ce moment que vous pouvez, si vous le souhaitez, ajuster le loyer par rapport à celui pratiqué avec le locataire sortant, dans le respect, bien sûr, de l'encadrement des loyers si votre bien s'y trouve soumis, exactement comme pour toute nouvelle mise en location classique.

Le cas très différent du transfert automatique

Il ne faut surtout pas confondre la cession, démarche volontaire du locataire en place, avec le transfert automatique du bail organisé par l'article 14 de la même loi en cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile. Ce mécanisme, distinct, bénéficie de plein droit (sans que votre accord préalable soit requis) à une liste précise de personnes : le conjoint survivant, le partenaire de PACS, les descendants ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès ou de l'abandon, le concubin notoire, les ascendants ou les personnes à charge dans les mêmes conditions de cohabitation (voir l'article dédié à ce mécanisme spécifique en cas de décès du locataire, pour le détail complet des bénéficiaires et de l'ordre de priorité en cas de demandes multiples). La différence essentielle tient précisément à cet accord préalable : indispensable pour une cession classique, totalement absent pour ce transfert automatique légal.

Pourquoi refuser (ou accepter) mérite d'être réfléchi

Refuser systématiquement toute cession n'est pas nécessairement la meilleure stratégie pour un bailleur. Un cessionnaire proposé par votre locataire actuel (souvent un proche déjà connu de lui, parfois même déjà présent occasionnellement dans le logement) peut représenter une continuité plus sûre qu'une recherche complète de nouveau candidat sur le marché, avec les délais de vacance et les frais de relocation que cela implique. À l'inverse, rien ne vous oblige à accepter un profil dont la solvabilité ou la solidité du dossier vous paraît insuffisante par rapport à vos critères habituels de sélection (voir l'article dédié à la constitution d'un dossier de location solide) : votre pouvoir discrétionnaire vous permet précisément d'exiger, pour le cessionnaire, les mêmes garanties que pour n'importe quel nouveau candidat locataire.

Ce qu'un bailleur doit vérifier face à une demande de cession

1. Exigez systématiquement un dossier complet du cessionnaire proposé, exactement comme pour toute nouvelle candidature locative.
2. Profitez de cette étape pour réexaminer le montant du loyer applicable, dans le respect de l'encadrement en vigueur le cas échéant.
3. Formalisez la cession par un acte tripartite écrit, signé par les trois parties, avant toute prise de possession effective par le cessionnaire.
4. Ne laissez jamais une cession se faire tacitement, par simple tolérance d'un changement d'occupant constaté sur le terrain.
5. En cas de refus, il n'est pas nécessaire de motiver votre décision, mais conservez une trace écrite de votre réponse pour éviter toute contestation ultérieure sur ce point.

Sources officielles

• Article 8 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 24 août 2026
• Article 14 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 24 août 2026
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance) consulté le 24 août 2026