Ça arrive plus souvent qu'on ne le pense : un locataire trouve un nouveau logement, envoie son préavis dans la foulée, puis la promesse de vente qu'il visait tombe à l'eau. Il se retrouve avec un congé déjà parti, et l'envie de faire comme si de rien n'était. Sauf que légalement, on ne fait pas « comme si » avec un préavis déjà notifié.

Vérifié le 23 août 2026.

Le principe : un acte qui produit ses effets tout seul

Le congé donné par un locataire, encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, est ce qu'on appelle un acte juridique unilatéral : il produit ses effets par la seule volonté de celui qui le donne, sans que l'accord du bailleur soit nécessaire pour qu'il devienne effectif. C'est justement cette mécanique qui pose problème quand le locataire change d'avis : puisque l'acte n'a jamais eu besoin de l'accord du bailleur pour exister, il n'a pas non plus, par symétrie, de mécanisme de rétractation automatique qui ne dépendrait que du locataire.

Ce que dit la Cour de cassation

La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-19063), cité par l'analyse juridique de l'ANIL, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu'une lettre par laquelle un locataire manifeste sa volonté de mettre fin au bail constitue une décision unilatérale de résiliation, et non une simple intention réversible. Une fois cette décision notifiée dans les formes requises, elle ne peut être retirée par son auteur sans l'accord exprès du bailleur.

Dans l'affaire jugée, un locataire avait adressé un courrier peu après la signature du bail pour en demander l'annulation immédiate. Le bailleur avait refusé cette rétractation. Après avoir constaté que le logement était abandonné, il a obtenu en justice la reconnaissance de la résiliation du bail, assortie du paiement des loyers restant dus jusqu'à la fin du préavis.

Pourquoi cette règle ne favorise pas systématiquement le bailleur

Cette rigidité peut sembler dure pour le locataire, mais elle protège aussi sa sécurité juridique dans l'autre sens : un bailleur ne peut pas, de la même façon, revenir sur un congé qu'il aurait lui-même donné sans motif valable, ni transformer après coup un congé régulier en une manœuvre à géométrie variable. Le principe d'irrévocabilité s'applique aux deux parties, dans une logique de stabilité des situations juridiques une fois qu'un acte a été formellement notifié.

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La seule porte de sortie : l'accord du bailleur

Rien n'empêche un bailleur d'accepter, s'il le souhaite, de revenir sur un congé qu'il a reçu, mais c'est une faculté, jamais une obligation. Un bailleur qui n'a pas encore relancé de recherche de nouveau locataire, ou qui apprécie la relation avec son locataire actuel, peut très bien accepter de faire comme si le congé n'avait jamais été envoyé. En revanche, un bailleur qui a déjà signé avec un nouveau locataire, ou qui compte sur la libération du logement pour vendre ou reprendre le bien, n'a aucune raison de céder, et la loi ne l'y oblige pas.

Dans la pratique, la solution la plus réaliste pour un locataire qui change d'avis n'est pas d'exiger une annulation, mais de proposer un compromis : un report de quelques semaines de la date de départ, ou la signature immédiate d'un nouveau bail juste après la fin du préavis en cours. Ce sont des arrangements à la discrétion du bailleur, pas des droits.

Que se passe-t-il si le locataire reste sans accord ?

Si le locataire se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé sans que le bailleur n'ait accepté de revenir dessus, il devient occupant sans droit ni titre. Concrètement, il perd la protection habituelle du statut de locataire, s'expose à une procédure d'expulsion, et doit en principe verser une indemnité d'occupation au bailleur pour la période où il reste dans le logement malgré la fin théorique du bail.

Le cas particulier d'un congé avec une date erronée

Un autre scénario existe, cette fois côté bailleur : un congé envoyé avec une date de fin de préavis incorrecte, par exemple trop tôt par rapport au délai légal applicable. Dans ce cas, la jurisprudence ne prononce pas la nullité du congé pour autant : elle en reporte simplement les effets à la date à laquelle il aurait dû légalement produire effet. Ce mécanisme, différent de la question de la rétractation du locataire, montre que les juges cherchent avant tout à faire produire ses effets à un acte régulier sur le fond, plutôt qu'à l'annuler pour un simple vice de calendrier.

Ce qu'il faut retenir avant d'envoyer un préavis

Le message est clair : un congé n'est pas un brouillon qu'on peut effacer d'un trait de plume une fois envoyé. Avant de notifier son préavis, un locataire a tout intérêt à être certain de sa décision, vérifier que le nouveau logement est bien sécurisé, que le déménagement est réellement engagé, plutôt que d'envoyer une lettre « pour prendre date » en pensant pouvoir l'annuler plus tard sans conséquence.

Avant d'envoyer un congé

Vérifiez que votre décision de quitter le logement est définitive avant d'envoyer la lettre de préavis. Confirmez la date de départ effective de votre nouveau logement avant de fixer la date de fin de préavis dans votre courrier. Si vous changez d'avis après l'envoi, contactez immédiatement le bailleur pour lui demander son accord, plus vous attendez, plus il aura avancé sa recherche d'un nouveau locataire. Si le bailleur refuse de revenir sur le congé, préparez-vous financièrement à assumer le préavis jusqu'à son terme, plutôt que de rester dans le logement sans accord. Et conservez une trace écrite de tout accord obtenu pour annuler ou aménager un congé déjà envoyé.

Sources officielles

• Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-19063 (Légifrance) consulté le 23 août 2026
• Article 15 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Rétractation de l'engagement du locataire (ANIL) consulté le 23 août 2026