Un bailleur a un jour vu son action en justice rejetée d'un revers de main par le juge, pas sur le fond, juste parce qu'il avait sauté une étape obligatoire. Il contestait un complément de loyer sans être passé par la commission départementale de conciliation. Résultat : irrecevable, retour à la case départ. Cette instance, gratuite et souvent plus rapide qu'un tribunal, reste pourtant méconnue de la plupart des bailleurs et locataires, jusqu'au jour où elle devient un obstacle qu'on découvre trop tard.

Vérifié le 23 août 2026.

Une instance paritaire présente dans chaque département

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue une commission auprès du représentant de l'État dans chaque département, composée à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires. Ce n'est pas un tribunal, c'est un organe neutre qui tente de concilier les parties avant, ou à la place, d'une procédure judiciaire. Et la saisine ne coûte rien, contrairement à un procès qui peut vite générer des frais d'avocat ou de commissaire de justice.

Ce qu'elle peut traiter, et ce qu'elle ne traite pas

Sa compétence couvre le loyer sous toutes ses formes (révision, complément de loyer, fixation au renouvellement) l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations, et la décence du logement. En revanche, un impayé de loyer pur et simple ne relève pas d'elle : ça part directement en commandement de payer puis, le cas échéant, en résiliation judiciaire.

Qui saisit, et comment

Bailleur comme locataire peuvent saisir seuls pour un litige de loyer classique. Pour un problème de gestion collective d'immeuble, la saisine peut aussi venir de plusieurs locataires réunis ou d'une association les représentant. La démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la commission du département où se trouve le logement, les coordonnées sont sur le site de la préfecture ou sur service-public.fr.

Deux cas où sauter cette étape coûte cher

Voici précisément ce qui est arrivé au bailleur du début : pour deux litiges de loyer bien particuliers, passer par la commission n'est pas une option, c'est une condition de recevabilité de l'action en justice. D'un côté, la contestation d'un complément de loyer dans le cadre de l'encadrement des loyers, à saisir dans les trois mois suivant la signature du bail. De l'autre, la révision d'un loyer sous-évalué ou surévalué au renouvellement, à saisir au moins quatre mois avant l'échéance. Sauter cette étape, dans ces deux cas précis, expose à un rejet immédiat, le juge peut le soulever de lui-même, sans même regarder le fond.

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Comment se passe concrètement une séance

Une fois saisie, la commission convoque les deux parties à une audience de conciliation. Chacun peut se faire assister, ou représenter en cas d'empêchement. Chaque camp expose sa version, et les membres cherchent une solution qui convienne aux deux. En cas d'accord, tout est consigné par écrit et remis aux parties, ce document sert ensuite de base d'exécution amiable, sans besoin d'aller plus loin.

Et si personne ne se met d'accord ?

La commission a deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis. Sans conciliation, cet avis reste motivé mais sans force contraignante, il peut néanmoins être transmis au juge saisi plus tard, et pèse souvent dans l'appréciation du tribunal, surtout quand il identifie clairement où se situe le désaccord factuel entre les parties.

Pourquoi y passer même quand ce n'est pas obligatoire

En dehors des deux cas où elle est imposée, la commission reste souvent la meilleure première étape pour la plupart des litiges qui relèvent de sa compétence : c'est gratuit, généralement plus rapide qu'un tribunal, et le cadre moins conflictuel préserve la possibilité de continuer sereinement la relation locative si le bail se poursuit après le règlement du litige, un avantage qu'un procès classique n'offre pas toujours.

Avant de saisir la commission

Vérifiez que votre litige entre bien dans son champ de compétence, identifiez si vous êtes dans l'un des deux cas de saisine obligatoire et respectez le délai à la lettre, rédigez votre saisine par recommandé en exposant clairement les faits, préparez tous les documents utiles pour l'audience, et gardez précieusement l'avis rendu, accord trouvé ou non, il peut resservir plus tard.

Sources officielles

• Article 20 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation (Légifrance) consulté le 23 août 2026