Une lectrice m'écrivait après trois mois d'attente et deux lettres recommandées restées sans réponse : son ancien bailleur ne lui avait toujours pas rendu son dépôt de garantie, ni fourni la moindre justification. Elle pensait devoir engager un avocat et une longue procédure coûteuse. En réalité, pour ce type de litige, une voie bien plus rapide et accessible existe : l'injonction de payer.

Vérifié le 24 août 2026.

Rappel express : la règle et sa pénalité

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés (voir l'article dédié à la procédure amiable pour le détail complet de cette règle). Passé ce délai, une pénalité de 10 % du montant du loyer mensuel (hors charges) s'applique automatiquement, pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. Cette pénalité vient s'ajouter au montant du dépôt lui-même, sans démarche supplémentaire à accomplir pour la réclamer.

Quand la voie amiable ne suffit plus

Lettre de relance, mise en demeure recommandée, saisine de la commission départementale de conciliation : ces étapes, détaillées dans notre article sur la procédure amiable, restent la première chose à tenter : elles sont gratuites et débloquent la majorité des situations. Mais lorsque le bailleur reste silencieux, injoignable, ou conteste sans justification sérieuse, il ne reste qu'une option : la voie judiciaire. Bonne nouvelle : pour la plupart des dépôts de garantie, largement inférieurs au seuil de 10 000 €, une procédure simplifiée existe.

L'injonction de payer : la voie la plus rapide

La demande en injonction de payer est accessible dès lors que la créance réclamée est inférieure ou égale à 10 000 €, ce qui couvre la quasi-totalité des litiges de dépôt de garantie, un mois ou deux de loyer représentant rarement une somme supérieure à ce seuil. Son principal avantage : elle se déroule sans audience et sans avocat obligatoire à ce stade. Le locataire dépose une requête, accompagnée de ses justificatifs (bail, état des lieux de sortie, courriers de relance restés sans réponse), via le formulaire Cerfa dédié auprès du tribunal judiciaire compétent. Si le dossier est suffisamment clair, le juge peut rendre une ordonnance sans même convoquer le bailleur.

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Ce qui se passe ensuite

1. Si l'ordonnance est rendue en faveur du locataire, elle doit être signifiée au bailleur par un commissaire de justice.
2. Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois après cette signification pour faire opposition, c'est-à-dire contester l'ordonnance et demander un vrai débat contradictoire devant le tribunal.
3. Sans opposition dans ce délai, l'ordonnance devient définitive et exécutoire : le locataire peut alors faire procéder au recouvrement forcé de la somme due, y compris via une saisie si nécessaire.
4. En cas d'opposition, une audience classique est organisée, où chacune des parties présente ses arguments. Le litige sort alors de la procédure simplifiée pour suivre un cours plus classique.

L'alternative : saisir directement le juge des contentieux de la protection

Plutôt que l'injonction de payer, le locataire peut aussi choisir de saisir directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges locatifs, par voie d'assignation. Cette voie implique d'emblée une audience contradictoire, un choix parfois préférable lorsque le litige ne se limite pas au simple non-paiement d'une somme due, mais comporte des désaccords factuels plus larges (contestation de retenues sur le dépôt, désaccord sur l'état des lieux de sortie) nécessitant un vrai débat devant le juge dès le départ plutôt qu'une procédure écrite simplifiée.

Exemple chiffré

Prenons un dépôt de garantie de 800 € (un mois de loyer hors charges), non restitué depuis quatre mois après la remise des clés, sans justification transmise par le bailleur. La pénalité de retard s'élève à 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, soit environ 80 € par mois. Pour deux mois de retard au-delà du délai légal de deux mois, cela représente environ 160 € supplémentaires. Le locataire peut donc réclamer, via l'injonction de payer, un total d'environ 960 €, justificatifs de calcul à l'appui dans sa requête.

Conseils pratiques pour un dossier solide

• Rassemblez systématiquement le bail, l'état des lieux d'entrée et de sortie, et toutes les preuves de vos démarches amiables (lettres recommandées, accusés de réception, éventuel compte rendu de la commission de conciliation).
• Calculez précisément le montant réclamé, dépôt de garantie et pénalité de retard inclus, avant de déposer votre requête.
• Vérifiez que le montant total reste bien inférieur ou égal à 10 000 € pour bénéficier de la procédure simplifiée d'injonction de payer.
• Conservez une copie de tous les documents transmis au tribunal, en cas d'opposition du bailleur nécessitant une audience ultérieure.

Sources officielles

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Service-Public.fr), consulté le 24 août 2026
• Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? (Service-Public.fr), consulté le 24 août 2026