Un état des lieux bâclé en dix minutes, sans relevé de compteur ni description pièce par pièce, revient hanter le bailleur au pire moment : le jour où un désaccord surgit sur la restitution du dépôt de garantie. Le décret de 2016 fixe pourtant une liste précise de mentions à ne jamais omettre : autant les connaître avant, pas après.
Vérifié le 22 août 2026.
Les mentions communes à l'entrée et à la sortie
Selon l'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, tout état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie, doit contenir :
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
- Sa date d'établissement ;
- La localisation précise du logement ;
- Le nom (ou dénomination) et l'adresse du bailleur ;
- Les nom et adresse du mandataire du bailleur, le cas échéant (agence de gestion locative) ;
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- Le détail des clés ou moyens d'accès aux parties privatives et communes ;
- La description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, ainsi que des équipements et éléments du logement, pièce par pièce ;
- Les signatures des parties (bailleur ou mandataire, et locataire).
Le compteur, cette mention qu'on zappe trop souvent
Un relevé précis des compteurs d'eau, d'électricité ou de gaz, à l'entrée comme à la sortie, permet de déterminer exactement ce qui revient à chaque occupant successif. Sans lui, répartir équitablement une facture de régularisation entre l'ancien et le nouveau locataire devient un casse-tête, tout comme isoler la part de consommation du bailleur si le logement reste vacant un moment entre deux locations.
[Photo à insérer ici]
La description pièce par pièce, le vrai cœur du document
Le décret impose une description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement, ce qui suppose de parcourir chaque pièce méthodiquement plutôt que de se contenter d'une impression globale (j'ai détaillé une méthode complète dans un autre article). Plus la description est fine, appuyée si possible de photos horodatées, plus elle constitue une preuve solide le jour où un désaccord surgit.
Ce qui s'ajoute uniquement à la sortie
La nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée, et les modifications constatées depuis celui-ci viennent compléter le document de sortie. Ce dernier point pèse lourd : toute différence documentée entre les deux états des lieux fait basculer le délai de restitution du dépôt de garantie d'un mois à deux mois.
Un document incomplet ne s'annule pas, mais il s'affaiblit
Aucune sanction automatique n'est prévue en cas d'état des lieux lacunaire, mais un document incomplet perd mécaniquement en force probante devant une commission de conciliation ou un tribunal. Un bailleur qui veut pouvoir retenir une somme en cas de dégradation a tout intérêt à soigner l'état des lieux d'entrée autant que celui de sortie : sans point de comparaison fiable, impossible d'établir quoi que ce soit avec certitude.
Pour ne rien oublier
Indiquez systématiquement le type, la date et la localisation du document. Relevez précisément chaque compteur, à l'entrée comme à la sortie. Décrivez chaque pièce méthodiquement plutôt qu'une impression globale. Recensez le nombre et la nature exacte des clés remises. Et faites signer les deux parties, papier ou numérique peu importe.
Sources officielles
- Article 2, Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (Légifrance), consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Le relevé des compteurs est-il vraiment obligatoire dans l'état des lieux ?
Oui, le décret impose de mentionner les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie, aussi bien à l'entrée qu'à la sortie du locataire. C'est aussi la seule façon fiable de répartir précisément les charges d'eau ou de chauffage individuel entre l'ancien et le nouveau locataire, ou entre le locataire et le bailleur en cas de logement vacant temporairement.
Que doit contenir la description de l'état des revêtements ?
Une description précise de l'état des sols, des murs, des plafonds, ainsi que des équipements et éléments du logement (robinetterie, appareils électroménagers fournis, volets, etc.) pièce par pièce. Plus cette description est détaillée et précise (notamment à l'aide de photos datées), plus elle protège efficacement les deux parties en cas de désaccord à la sortie.
Un état des lieux qui ne mentionne pas les relevés de compteurs est-il nul ?
Le décret ne prévoit pas de nullité automatique de l'état des lieux en cas d'omission, mais un document incomplet perd en force probante et fragilise la position du bailleur en cas de contestation, en particulier pour toute retenue liée aux charges d'eau ou d'énergie sur le dépôt de garantie.
Quelles mentions supplémentaires figurent uniquement à l'état des lieux de sortie ?
La nouvelle adresse du locataire (ou son lieu d'hébergement), la date d'établissement de l'état des lieux d'entrée, et les modifications constatées depuis celui-ci. Ce dernier point est le cœur de toute comparaison servant à déterminer le délai de restitution du dépôt de garantie (un mois si conforme, deux mois sinon).
L'état des lieux doit-il être signé par les deux parties ?
Oui, les signatures du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire figurent parmi les mentions obligatoires listées par le décret, quel que soit le support utilisé, papier ou électronique (voir l'article dédié à la validité de l'état des lieux numérique).