Une agence me demandait récemment si elle « prenait un risque » en généralisant les états des lieux sur tablette à toute sa clientèle. Question légitime, tant l'usage s'est répandu ces dernières années : c'est plus rapide, avec les photos horodatées intégrées directement au document. Mais la vraie question à se poser n'est pas celle du support en lui-même.
Vérifié le 22 août 2026.
Papier ou numérique, la loi ne fait pas de différence depuis 2016
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 autorise explicitement l'état des lieux établi sur support papier ou sous forme électronique, avec une remise possible en main propre ou par voie dématérialisée. Aucune hiérarchie légale entre les deux : ils ont la même valeur de principe, à condition de respecter les mêmes exigences de fond : contenu détaillé pièce par pièce, signature des deux parties.
Ce qui compte vraiment, c'est la signature
Le décret sur l'état des lieux reste muet sur le standard technique attendu pour signer électroniquement. C'est le droit commun de la preuve qui prend le relais, en particulier l'article 1367 du code civil : une signature électronique vaut dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification, garantissant le lien entre la signature et l'acte. Cette fiabilité est présumée quand certaines conditions techniques sont réunies : identité du signataire garantie, intégrité de l'acte assurée.
Ce que ça change concrètement
Un simple tracé au doigt sur l'écran d'une tablette, sans vérification d'identité, peut manifester un consentement, mais offre une présomption de fiabilité plus faible qu'une signature certifiée avec authentification renforcée, code SMS ou certificat électronique. En cas de contestation sur l'authenticité de la signature ou le moment exact où elle a eu lieu, un procédé robuste facilite énormément la preuve. Et pour être honnête, un état des lieux papier mal daté ou signé de travers pose exactement le même genre de problème : le support n'est jamais la vraie garantie, c'est la rigueur derrière qui compte.
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La remise dématérialisée simplifie vraiment la vie
Le décret autorise aussi la transmission par email ou plateforme dédiée, sans obligation de remettre une version imprimée en main propre. Pour un bailleur qui gère plusieurs biens, ça change tout côté archivage et recherche ultérieure en cas de litige, à condition de garder une preuve fiable que l'envoi a bien eu lieu vers chaque partie.
Pour adopter le numérique sereinement
Choisissez un outil qui intègre un vrai procédé de signature fiable (authentification, horodatage) pas un simple tracé libre sur écran. Gardez un document aussi détaillé qu'une version papier, pièce par pièce, photos datées à l'appui. Conservez une preuve de la remise effective à chaque partie. Et si l'une des deux préfère le papier, sachez qu'aucune loi ne vous oblige au numérique, proposez plutôt que d'imposer.
Sources officielles
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (Légifrance) consulté le 22 août 2026
- Article 1367 (Code civil) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Un état des lieux réalisé sur tablette a-t-il la même valeur qu'un état des lieux papier ?
Oui, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 autorise explicitement l'état des lieux sous forme électronique, avec la même valeur qu'un document papier, à condition de respecter les mêmes exigences de fond (contenu détaillé, signature des parties, remise à chacune d'elles).
Signer avec le doigt sur l'écran d'une tablette suffit-il juridiquement ?
Cela peut suffire à manifester le consentement des parties, mais la force probante en cas de contestation dépend de la fiabilité du procédé d'identification utilisé (article 1367 du code civil) : un simple tracé au doigt, sans vérification d'identité robuste associée, offre une présomption de fiabilité plus faible qu'une signature électronique certifiée avec authentification (SMS, code, certificat).
Le bailleur peut-il imposer un état des lieux numérique au locataire ?
La loi n'impose ni n'interdit un support en particulier : c'est un choix pratique, généralement proposé par le bailleur ou le professionnel mandaté. Un locataire réticent au numérique peut demander une version papier, la loi n'établissant pas de hiérarchie entre les deux supports quant à leur validité.
Comment la remise dématérialisée fonctionne-t-elle concrètement ?
Le décret autorise la remise du document par voie dématérialisée (envoi électronique) à chaque partie, en plus de la remise en main propre : un état des lieux numérique peut donc être transmis par email ou via une plateforme dédiée, sans obligation d'impression.
En cas de litige, un état des lieux numérique est-il plus difficile à faire valoir devant un juge ?
Pas en soi, mais un procédé de signature électronique plus robuste (certifié, avec authentification forte) facilite la preuve de son authenticité en cas de contestation, exactement comme un état des lieux papier mal signé ou sans date claire peut aussi poser des difficultés de preuve.