Il y a quelques mois, un propriétaire que je conseillais m'a envoyé le lien de son annonce fièrement publiée sur un site généraliste, pour que je la relise avant de la diffuser plus largement. Belle photo, description soignée... et aucune trace de DPE. Il pensait, comme beaucoup, que cette case ne concernait que les agences. Erreur : depuis 2022, la loi ne fait plus aucune différence entre vous et une agence immobilière sur ce point précis.

Vérifié le 23 août 2026.

Ce que dit noir sur blanc l'article L126-33

Le texte qui vous oblige est l'article L126-33 du code de la construction et de l'habitation. Sa formule est un peu administrative mais claire : « en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique ».

Traduit en langage courant : trois informations, jamais une seule isolée, doivent figurer ensemble dans votre annonce.

• la classe énergie du logement (une lettre, de A à G) ;
• la classe climat, autrement dit le niveau d'émissions de gaz à effet de serre (encore une lettre de A à G, mais un indicateur distinct) ;
• une estimation du montant théorique des dépenses annuelles d'énergie, en euros, pour un logement.

Ce texte vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, en vigueur depuis le 25 août de la même année.

Pourquoi votre statut de particulier ne vous protège plus depuis 2022

Petit retour en arrière utile : l'obligation d'afficher une classe énergie existe depuis la loi Grenelle 2 de 2010, mais à l'époque, elle ne visait que les professionnels : agences, promoteurs, notaires. Vous, en tant que propriétaire qui loue sans intermédiaire, étiez tranquille. Ce confort a pris fin le 1er janvier 2022 : la même obligation s'applique désormais à quiconque publie une annonce, même sur une plateforme entre particuliers. Le raisonnement « je ne suis pas un professionnel, donc je ne suis pas concerné » ne tient plus du tout.

Le détail qui compte : la taille et la place de la mention

La loi fixe le principe, mais un texte plus technique en précise l'exécution : l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, mis à jour depuis pour intégrer les exigences de la loi Climat et Résilience. Deux cas de figure :

• En ligne, le bloc consacré à l'énergie doit mesurer au moins 180 x 180 pixels, en couleur, visible directement, sans qu'il soit besoin de cliquer sur un lien caché pour le trouver.
• En vitrine ou dans la presse, les lettres de classe énergie et de classe climat doivent être précédées des mots « classe énergie » et « classe climat » écrits en majuscules, dans une police au moins aussi grande que le reste du texte. Impossible donc de la glisser en tout petit tout en bas, façon astérisque de contrat.

Ces règles de format visaient historiquement les professionnels. Mais dans les faits, les grandes plateformes de petites annonces ont depuis généralisé des blocs DPE standardisés à tous leurs utilisateurs, particuliers compris, histoire de ne pas avoir à trier qui doit s'y plier ou non.

Et si mon bien n'a pas de DPE du tout ?

Tous les logements n'entrent pas dans le champ du DPE. Le code de la construction exclut certains locaux agricoles, artisanaux ou industriels, les constructions provisoires de moins de deux ans, les monuments historiques, les lieux de culte, ou les logements occupés moins de quatre mois par an. Si votre bien tombe dans l'une de ces cases, ne laissez pas le champ vide : écrivez explicitement « DPE non soumis ». Un champ vide ressemble toujours à un oubli aux yeux d'un lecteur pressé, ou d'un contrôleur.

[Photo à insérer ici]

Ce qui arrive en 2028 pour les passoires thermiques

Une échéance à noter dès maintenant si vous possédez un bien classé F ou G : à partir du 1er janvier 2028, les annonces de vente ou de location de ces logements devront porter une mention précisant que leur consommation énergétique ne respecte pas le seuil minimal fixé par la loi. L'idée est simple : prévenir clairement l'acheteur ou le locataire du statut réglementaire du bien, dans la continuité du calendrier d'interdiction progressive de location des passoires thermiques que je détaille dans un autre article.

Ce que vous risquez vraiment en cas d'oubli

Le paragraphe II du même article L126-33 prévoit une amende administrative pouvant grimper à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale professionnelle. Rassurez-vous un peu quand même : pour un particulier, cette sanction n'arrive jamais de nulle part. Elle suppose une mise en demeure préalable, et vous avez le droit de vous expliquer avant toute décision. Ce n'est donc pas automatique dès le premier oubli, contrairement à ce que racontent certains articles alarmistes trouvés en ligne. Dans la pratique, cette procédure reste rare pour une annonce isolée de particulier, mais elle existe, et un signalement (notamment via la DGCCRF) peut parfaitement la déclencher.

Le vrai risque n'est peut-être pas l'amende

Franchement, l'amende n'est pas ce qui devrait vous inquiéter le plus. Une classe énergie erronée ou absente, découverte après la signature, peut ouvrir la porte à une contestation bien plus lourde : dol, erreur sur les qualités substantielles du bien. Un locataire ou un acheteur qui réalise que la réalité énergétique de son logement n'a rien à voir avec ce qui était annoncé a de bons arguments juridiques pour se retourner contre vous. Un DPE affiché, à jour et exact, vous protège autant que lui.

Avant de publier votre prochaine annonce

1. Vérifiez que votre DPE est toujours valable (10 ans, sauf exceptions pour les diagnostics réalisés avant juillet 2021).
2. Affichez ensemble classe énergie, classe climat et montant théorique des dépenses, jamais la lettre seule.
3. Si votre bien est classé F ou G, anticipez déjà la mention obligatoire à partir du 1er janvier 2028.
4. Si votre logement est dispensé de DPE, écrivez-le explicitement plutôt que de laisser un vide suspect.
5. Gardez une copie datée de votre DPE et de l'annonce publiée : utile si quelqu'un conteste un jour l'exactitude des informations.

Sources officielles

• Article L126-33 (Code de la construction et de l'habitation) Légifrance, consulté le 23 août 2026
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Légifrance) consulté le 23 août 2026
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) (Légifrance) consulté le 23 août 2026