Un bailleur pensait avoir jusqu'à la fin du bail en cours pour s'occuper de la rénovation énergétique de son studio classé G, loué depuis 2022. Son locataire, mieux informé, lui a envoyé un courrier recommandé citant l'article 20-1 de la loi de 1989, sans attendre la fin du contrat. Beaucoup de bailleurs ignorent que l'interdiction de location touche aussi les baux déjà signés, pas seulement les nouvelles mises en location.

Vérifié le 24 août 2026.

Une confusion fréquente : l'interdiction ne vise pas que les nouveaux baux

Beaucoup pensent que l'interdiction de louer un logement classé G, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, ne concerne que la signature d'un nouveau bail ou son renouvellement. C'est en partie vrai pour l'aspect « interdiction de conclure », mais un locataire déjà installé dans un logement devenu non-décent au sens énergétique dispose lui aussi d'un recours, sans avoir à attendre la fin de son contrat. Ce recours repose sur l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce que dit précisément l'article 20-1

Ce texte permet à un locataire dont le logement ne respecte pas les critères de décence de l'article 6 (dont, depuis le 1er janvier 2025, la performance énergétique minimale correspondant à la classe G) de demander au bailleur sa mise en conformité, sans que cela remette en cause la validité du bail en cours. C'est un point important : le locataire ne rompt rien, il ne fait qu'exiger que le logement soit mis aux normes pendant qu'il continue à l'occuper.

La procédure, étape par étape

1. Demande initiale au bailleur : le locataire adresse une demande de mise en conformité, idéalement par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), précisant le motif, ici, la classe énergétique G du logement.
2. Délai de réponse de deux mois : à défaut d'accord entre les parties, ou si le bailleur ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
3. La conciliation n'est pas un passage obligé : le locataire peut tout aussi bien saisir directement le juge, sans passer par la commission, cette étape reste facultative, pensée pour faciliter un accord amiable mais jamais imposée comme préalable à l'action en justice.

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Ce que peut décider le juge

Une fois saisi, le juge dispose d'un pouvoir large et directement contraignant pour le bailleur :

• Déterminer précisément la nature des travaux à réaliser pour mettre le logement en conformité.
• Fixer un délai d'exécution de ces travaux.
• Réduire le montant du loyer, ou en suspendre le paiement, jusqu'à ce que les travaux soient effectivement réalisés.

Cette dernière possibilité change concrètement la donne pour un bailleur qui laisserait traîner la situation : un loyer suspendu, c'est une perte de revenu locatif immédiate et continue, bien plus dissuasive qu'une simple mise en demeure sans conséquence financière tant que le bailleur ne bouge pas.

Le calendrier : G aujourd'hui, F à partir de 2028

Ce recours fondé sur la performance énergétique s'applique dès aujourd'hui pour la classe G, non-décente depuis le 1er janvier 2025. La classe F ne basculera dans cette même logique qu'à compter du 1er janvier 2028. D'ici là, un locataire dans un logement classé F ne peut pas invoquer ce motif précis (la performance énergétique) au titre de l'article 20-1, sauf si le logement présente, par ailleurs, d'autres défauts de décence indépendants du DPE (surface, sécurité, équipements de base).

Un cas particulier : la notification via un organisme payeur d'aide au logement

Un mécanisme moins connu mérite d'être signalé : lorsqu'un organisme payeur d'aide au logement (CAF ou MSA) notifie au bailleur son obligation de mise en conformité, dans le cadre du dispositif de conventionnement à l'APL, cette notification vaut elle-même demande de mise en conformité de la part du locataire, au sens de l'article 20-1, même si le locataire n'a lui-même rien demandé formellement. C'est un point de vigilance supplémentaire pour tout bailleur percevant l'APL en tiers payant pour un logement à la performance énergétique dégradée.

Ce qu'un bailleur a intérêt à faire, en pratique

1. Ne pas attendre l'échéance du bail pour engager la rénovation énergétique d'un logement classé G : le risque de contentieux existe dès maintenant, pas seulement à la relocation.
2. Répondre systématiquement par écrit à toute demande de mise en conformité, même si aucun accord immédiat n'est trouvé, pour montrer une démarche active plutôt qu'un silence qui ouvre automatiquement la voie à la commission de conciliation ou au juge.
3. Proposer un calendrier réaliste de travaux, en s'appuyant si besoin sur les aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, détaillées dans nos articles dédiés), plutôt que de laisser la situation se figer jusqu'à une saisine judiciaire.
4. Anticiper l'éventuelle réduction ou suspension de loyer dans son plan de trésorerie si les travaux prennent plus de temps que prévu, pour éviter une double peine (coût des travaux et perte de loyer cumulés dans l'urgence).

Sources officielles

• Article 20-1 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Légifrance, consulté le 24 août 2026
• Location et gel des loyers des passoires énergétiques (Ministère de la Transition écologique) consulté le 24 août 2026