Une bailleuse me racontait son cas : locataire introuvable le jour de l'état des lieux d'entrée, injoignable pendant une semaine, puis contestant tout ce qu'elle proposait comme méthode de constat. Sans accord possible entre les deux, la loi prévoit justement une porte de sortie : faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice, à un tarif fixé d'avance, pas négociable, pas surprenant.

Vérifié le 22 août 2026.

Ce que dit le texte

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet à l'une des parties de faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice (l'ex-huissier) dès que l'amiable n'a pas pu se faire faute d'accord (détail sur ANIL). Le commissaire convoque alors les deux parties par lettre recommandée, au moins 7 jours avant la date retenue.

Un tarif fixé par arrêté, pas par le professionnel

Contrairement à beaucoup de prestations d'huissier, le tarif d'un état des lieux ne se négocie pas : il est fixé par arrêté, codifié aux articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce. Comptez entre 134,56 € et 168 € HT selon la surface du logement, plus un forfait de déplacement de 8,20 € par acte. Une vacation horaire peut s'ajouter si le constat s'avère particulièrement long (grande surface, nombreuses annexes) toujours dans la limite fixée par le même texte.

Qui paie la note ?

Par défaut, la facture se partage à moitié entre bailleur et locataire. Il existe cependant une exception qui change tout : si le recours au commissaire n'a été nécessaire qu'à cause du refus d'une seule des deux parties de jouer le jeu à l'amiable, c'est cette partie-là qui règle l'intégralité, sans partage.

Dans quels cas y penser vraiment

À l'entrée, si le locataire refuse de se présenter ou conteste systématiquement la méthode proposée. À la sortie, surtout quand un désaccord se profile déjà sur l'état du logement et que les deux camps préfèrent un constat difficile à remettre en cause ensuite. Ou en cas de litige déjà bien engagé, où un constat officiel renforce sérieusement un dossier devant la commission de conciliation ou le tribunal.

Un vrai plus par rapport à un constat entre particuliers

Un état des lieux dressé par un commissaire de justice pèse plus lourd en cas de litige : c'est un constat officiel, réalisé par un professionnel assermenté et indépendant des deux parties, ce qui limite fortement les contestations sur l'objectivité de la description. Ça ne veut pas dire pour autant qu'un état des lieux entre particuliers bien fait (description précise, photos datées) ne vaut rien : les deux formes restent recevables, seule leur force probante diffère.

[Photo à insérer ici]

Avant de faire cette démarche

Assurez-vous d'abord que l'accord amiable est vraiment hors de portée avant d'engager ce coût supplémentaire. Choisissez un commissaire de justice compétent dans le ressort du logement. Prévoyez la convocation de l'autre partie par lettre recommandée, au moins 7 jours avant. Anticipez le partage à moitié du coût, sauf refus caractérisé de l'un des deux camps. Et conservez précieusement le constat obtenu, c'est une pièce à forte valeur probante si un litige survient plus tard.

Sources officielles

• Section 2 : Tarifs des commissaires de justice, Légifrance
• Coût d'un constat des lieux établi par commissaire de justice, ANIL