Un bailleur en meublé m'a un jour annoncé, très sûr de lui, qu'il allait « appliquer sa grille de vétusté » à la sortie de son locataire, une grille dont il n'avait jamais parlé à la signature du bail, deux ans plus tôt. Mauvaise nouvelle : ça ne marche pas comme ça. La grille de vétusté n'est pas une obligation légale qui accompagne automatiquement tout état des lieux, c'est un outil facultatif dont l'utilité dépend entièrement d'un choix fait dès le départ.

Vérifié le 22 août 2026.

Facultative, et ça change tout

L'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet à bailleur et locataire de convenir d'appliquer une grille de vétusté, choisie parmi celles établies par accord collectif de location. Rien n'est imposé : sans accord explicite des deux parties, aucune grille ne s'applique, même si le bailleur voudrait s'en prévaloir unilatéralement au moment du départ du locataire.

Le timing ne pardonne pas

Voici précisément l'erreur de mon bailleur du début : pour être applicable, l'accord sur la grille doit intervenir dès la signature du bail, pas après. Impossible de sortir une grille de sa manche au moment de l'état des lieux de sortie si elle n'a jamais été mentionnée ni acceptée à l'origine, ça n'a tout simplement aucune valeur contraignante.

Ce qu'elle contient concrètement

Pour chaque matériau ou équipement principal, une grille fixe généralement une durée de vie théorique (10 ans pour un canapé, 15 pour une literie de qualité, par exemple) un taux d'abattement annuel correspondant à l'usure moyenne attendue, et parfois une franchise, une période initiale sans aucun abattement où le meuble est considéré comme neuf. Ces valeurs viennent d'accords collectifs de location, pas du décret lui-même, qui pose seulement le cadre sans imposer de barème universel.

[Photo à insérer ici]

Pourquoi s'en servir quand même

Sans grille, distinguer usure normale et dégradation se fait au cas par cas en comparant simplement l'entrée et la sortie, plus subjectif, et donc plus propice au désaccord. Une grille acceptée à l'avance objective tout de suite le débat : elle permet de chiffrer précisément la part de vétusté à déduire d'une éventuelle retenue, plutôt que de négocier à chaud au moment souvent tendu de la restitution.

Attention à ne pas confondre avec l'inventaire

En meublé, l'inventaire détaillé du mobilier reste un document à part, distinct de la grille de vétusté. L'un décrit ce qui est présent, l'autre sert à évaluer objectivement l'usure de ces mêmes éléments à la restitution. Les deux se complètent bien, mais seul l'inventaire est systématiquement attendu, la grille reste un choix optionnel des parties.

Pour bien faire les choses en meublé

Décidez dès la rédaction du bail si vous voulez appliquer une grille, jamais après, au moment de l'état des lieux de sortie. Préférez une grille reconnue, issue d'un accord collectif, plutôt que d'inventer vos propres taux qui ne tiendraient pas en cas de litige. Annexez-la au bail et faites-la accepter explicitement à la signature. Et réalisez en parallèle un inventaire du mobilier précis, sans lui, impossible d'appliquer la grille utilement à la sortie.

Sources officielles

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (Légifrance) consulté le 22 août 2026