Un locataire me demandait récemment s'il devait « tout de suite prendre un avocat » pour récupérer 400 € retenus sans justificatif sur son dépôt de garantie. Pour ce genre de montant, la réponse est presque toujours non : la loi a créé un organe gratuit et paritaire, la commission départementale de conciliation, taillé précisément pour désamorcer ce type de désaccord avant d'en arriver au tribunal.

Vérifié le 22 août 2026.

D'abord, se parler directement

Avant toute démarche formelle, un échange direct et documenté reste la première chose à tenter, quel que soit le montant en jeu : reprendre l'état des lieux d'entrée et de sortie point par point, sortir les justificatifs qui appuient ou contestent la retenue, proposer un compromis chiffré si les positions ne sont pas trop éloignées. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, surtout une fois que les deux parties réalisent qu'une procédure plus tard leur coûtera du temps, quelle qu'en soit l'issue.

Si ça ne suffit pas, la mise en demeure

Une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la demande : elle rappelle les faits, chiffre précisément la somme réclamée, et fixe un délai raisonnable (2 à 3 semaines) pour une réponse. Elle n'a pas de valeur procédurale obligatoire en soi, mais elle devient une pièce utile pour la suite si le désaccord persiste.

La commission départementale de conciliation

Présente dans chaque préfecture, elle traite les litiges locatifs liés au dépôt de garantie, à l'état des lieux, aux charges et à la révision de loyer (exemple de présentation officielle). Trois atouts qui expliquent pourquoi elle mérite d'être tentée avant tout le reste : c'est gratuit, sans avocat obligatoire ; c'est paritaire, avec des représentants de bailleurs et de locataires à parts égales, donc une écoute équilibrée ; et c'est rapide comparé à un tribunal, avec un avis rendu en général sous deux mois. La saisine se fait par courrier adressé à la commission du département où se trouve le logement, coordonnées disponibles via l'annuaire officiel de service-public.fr.

Ce qu'elle peut faire, et ce qu'elle ne peut pas

Elle peut proposer un accord que chaque partie accepte ou refuse librement. Elle ne peut en revanche rien imposer : son avis n'a pas la force d'un jugement. Si l'une des parties refuse ou ne se présente pas, la voie judiciaire reste ouverte ensuite, avec l'avis de la commission versé au dossier comme élément d'appréciation pour le juge.

Le tribunal, en tout dernier ressort

Sans accord ni conciliation, l'affaire peut atterrir devant le juge des contentieux de la protection. Pour les litiges de faible montant, une tentative de conciliation ou de médiation préalable est désormais une condition de recevabilité dans beaucoup de cas, un point à vérifier avant de saisir directement le tribunal, sous peine de voir la demande rejetée pour défaut de cette étape.

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Pour bien préparer votre saisine

Réunissez l'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que tous les échanges écrits avec l'autre partie. Chiffrez précisément votre demande. Rédigez un courrier clair identifiant les parties, le logement et l'objet exact du litige. Envoyez-le à la commission du département où se situe le logement, pas celui de votre domicile actuel si différent. Et préparez-vous à vous présenter, ou à vous faire représenter, le jour de l'audience, une absence non justifiée joue rarement en votre faveur.

Sources officielles

• Commission départementale de conciliation des rapports locatifs, Services de l'État
• Annuaire officiel service-public.fr (pour trouver la commission de votre département)