Un décret publié le 6 juillet dernier met à jour le contrat type de location à usage de résidence principale, celui que tout bail nu ou meublé doit respecter dans ses grandes lignes. Rien de spectaculaire à première vue, mais si vous rédigez vos propres baux ou utilisez un modèle maison, ça vous concerne directement à partir du 1er octobre 2026.
Vérifié le 22 août 2026.
La clause résolutoire enfin raccordée au bon délai
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 change la formulation de la clause résolutoire du contrat type, qui devient : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. » Rassurez-vous, ce délai de six semaines n'est pas une nouveauté en soi (il vient de la loi anti-squat de 2023) mais le contrat type, lui, était resté calé sur l'ancienne formulation à deux mois. Le décret corrige simplement ce décalage entre le texte et la réalité juridique.
Trois clauses facultatives qui font leur entrée
Le modèle s'enrichit aussi de clauses résolutoires que vous pouvez choisir d'ajouter ou non. La première concerne le non-respect de l'occupation en résidence principale, une « servitude de résidence principale » qui renvoie à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, utile dans les zones où les communes encadrent le passage en location touristique de courte durée. La deuxième vise l'absence d'assurance risques locatifs, avec une résiliation qui prend effet un mois après un commandement resté sans réponse. La troisième couvre les troubles de voisinage constatés judiciairement, une porte de sortie qui existe désormais en dehors du seul cadre des impayés.
Et deux ajustements plus techniques
Le contrat type permet désormais, en option, d'ajouter le numéro de portable du bailleur et du locataire. Et une référence légale devenue obsolète (l'article L. 351-2) est remplacée par L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, un détail, mais le genre de détail qui coince un dossier si personne ne le corrige.
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À partir de quand ça s'applique, concrètement
L'article 1er du décret, qui porte l'essentiel de ces changements, entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. Vos baux en cours qui ne sont pas renouvelés à cette échéance ? Ils restent tels quels, sous leur rédaction d'origine, pas besoin de courir après une mise à jour rétroactive. Le décret contient aussi un article 2 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 ; son contenu précis restait incertain au moment de vérifier ces informations, donc je préfère ne pas m'avancer dessus plutôt que de vous induire en erreur.
Ce qu'il reste à faire avant octobre
Si vous rédigez vos baux vous-même, mettez la clause résolutoire à jour dès maintenant plutôt que d'attendre la dernière minute. Réfléchissez aussi à quelles clauses facultatives ont du sens pour votre situation, toutes ne se justifient pas systématiquement. Et si vous passez par un professionnel ou un logiciel, un simple message pour confirmer que la mise à jour est prévue ne coûte rien. Les baux déjà signés et non renouvelés, eux, n'ont besoin de rien : laissez-les tranquilles.
Sources officielles
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (Article 1) Légifrance, consulté le 22 août 2026
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (texte intégral) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
Faut-il refaire les baux déjà en cours avec ce nouveau contrat type ?
Non. Le décret précise explicitement qu'il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, les baux en cours à cette date, non renouvelés, ne sont pas concernés et continuent sous leur rédaction d'origine.
La clause résolutoire à six semaines est-elle une nouveauté du décret ?
Le délai de six semaines lui-même découle de la loi anti-squat du 27 juillet 2023 (voir l'article dédié à la procédure d'expulsion). Le décret du 6 juillet 2026 met simplement à jour la formulation du contrat type pour refléter ce délai dans le corps même du bail, plutôt que de laisser une rédaction encore calée sur l'ancien délai de deux mois.
Les nouvelles clauses (assurance, résidence principale, troubles de voisinage) sont-elles obligatoires ?
Non, ce sont des clauses facultatives ajoutées au modèle type : un bailleur peut choisir de les inclure ou non dans son bail, contrairement à la clause résolutoire pour impayé qui reste, elle, une clause de résiliation de plein droit standard du contrat type.
Qu'est-ce que la clause de « servitude de résidence principale » ajoutée par ce décret ?
C'est une clause facultative qui rappelle l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale, en référence à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, un article lié aux zones où les communes peuvent restreindre le changement d'usage vers de la location touristique de courte durée (voir l'article dédié aux autorisations de meublé de tourisme).
Où trouver le modèle de contrat type à jour à partir du 1er octobre 2026 ?
Le contrat type actualisé figure en annexe du décret du 29 mai 2015 tel que modifié par ce décret de 2026, consultable sur Légifrance, les logiciels et modèles de bail utilisés par les professionnels et les bailleurs particuliers devront être mis à jour en conséquence avant cette date.