Un bailleur m'a écrit en décembre dernier, résigné : « de toute façon je ne peux rien faire avant avril, autant attendre ». Erreur classique, et coûteuse. La trêve hivernale, chaque année du 1er novembre au 31 mars, suspend bien l'exécution des expulsions, mais elle ne gèle pas tout le reste, loin de là. Comprendre précisément où s'arrête sa protection évite de perdre des mois entiers pour rien.
Vérifié le 22 août 2026.
Ce que le texte prévoit exactement
L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend toutes les mesures d'expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars, même quand le bailleur a déjà en poche une décision de justice définitive. Aucune intervention matérielle pour faire partir quelqu'un pendant cette fenêtre, sauf deux exceptions bien précises que la loi prévoit.
Les deux seules portes de sortie
D'abord, le relogement assuré : si une solution suffisante, respectant l'unité et les besoins de la famille concernée, est proposée, l'expulsion peut avoir lieu malgré la trêve. Ensuite, l'entrée par voie de fait, autrement dit le squat : le juge peut lever la protection de la trêve quand les occupants sont entrés sans droit ni titre, disposition d'ailleurs renforcée par la loi anti-squat de 2023.
Ce qui continue de tourner pendant l'hiver
Voici le point que trop de bailleurs ratent : la trêve ne bloque que l'exécution matérielle, pas la procédure judiciaire elle-même. Vous pouvez très bien, pendant ces cinq mois, délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion, et faire signifier cette décision. Seule la dernière étape (l'intervention concrète, avec la force publique si besoin) attend le 1er avril. Autrement dit, attendre la fin de la trêve pour seulement commencer, comme ce bailleur qui m'écrivait, revient à sacrifier cinq mois de procédure pour rien : mieux vaut avancer tout le dossier pendant l'hiver et être prêt à exécuter dès le printemps si rien ne s'est réglé entretemps.
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Le loyer, lui, continue de courir
La trêve ne dispense absolument pas le locataire de payer. Loyer et charges restent dus, et la dette locative s'accumule normalement, mois après mois, si rien n'est réglé. Seule l'exécution de l'expulsion est gelée, pas le compteur de ce qui est dû.
Une protection cousine, mais distincte : les coupures d'énergie
Le code de l'énergie, pas l'article L412-6, interdit aussi les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur pour impayé pendant la même période. Les deux protections marchent ensemble dans l'esprit, mais reposent sur des bases juridiques différentes, un détail qui compte si vous devez argumenter précisément un dossier.
En résumé pour ne pas perdre de temps
Ne voyez jamais la trêve comme une raison de mettre vos démarches en pause : commandement de payer et saisine du tribunal restent parfaitement possibles, et même recommandés. Visez le 1er avril comme date de reprise de l'exécution, en ayant idéalement votre décision de justice déjà en main avant cette échéance. Documentez soigneusement toute situation de squat avéré, seul cas permettant de demander la levée de la trêve. Et continuez à faire courir et à tracer la dette locative, même sans pouvoir agir dans l'immédiat.
Sources officielles
- Article L412-6 (Code des procédures civiles d'exécution) Légifrance, consulté le 22 août 2026
Questions fréquentes
La trêve hivernale empêche-t-elle toute procédure d'expulsion pendant l'hiver ?
Non, elle empêche seulement l'exécution matérielle de l'expulsion (l'intervention effective pour faire quitter les lieux), pas l'engagement ou la poursuite de la procédure judiciaire elle-même. Un bailleur peut tout à fait obtenir un commandement de payer, saisir le tribunal et obtenir une décision d'expulsion pendant cette période, seule son exécution concrète est suspendue jusqu'au 1er avril.
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?
Oui, la trêve hivernale suspend uniquement l'exécution de l'expulsion, pas les obligations du locataire découlant du bail, le loyer et les charges restent dus normalement, et la dette locative continue de s'accumuler si le locataire ne paie pas.
Un locataire squatteur bénéficie-t-il de la trêve hivernale ?
Non, la loi prévoit explicitement une exception : le juge peut lever le bénéfice de la trêve hivernale lorsque les personnes dont l'expulsion est demandée sont entrées dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire en situation de squat plutôt que d'occupation légale à l'origine.
Que signifie l'exception du relogement assuré ?
Si une solution de relogement est proposée dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille concernée, l'expulsion peut être exécutée même pendant la période de trêve hivernale, cette exception reste toutefois d'application stricte et rarement mobilisée en pratique par un bailleur particulier.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aussi aux coupures d'énergie ?
Ce mécanisme concerne un dispositif distinct (interdiction de coupure d'électricité, de gaz et de chaleur pour impayé pendant la même période, prévu par le code de l'énergie), pas directement l'article L412-6 relatif aux expulsions, les deux protections coexistent mais reposent sur des textes différents.